Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, déclare l’appel non justifié et en déboute, partant confirme le jugement du 9 février 2009, condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 18 décembre 2008 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelante, partant, confirme le jugement entrepris du 19 novembre 2008, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

Considérant qu’après avoir relaté que le père ... a assassiné son épouse et est connu pour être particulièrement violent, qu’il serait « mentally handicapped » et a été condamné à une peine de prison de 7 ans, l’attestant relate que la peur du danger mise en avant par l’appelante actuelle consiste en ce que « according to the girls, he may come out of prison

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

été jugé, ni condamné à une peine de mort.condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel.