Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Il précise avoir été arrêté, en compagnie d’un de ses amis, en étant en possession de deux kilos de stupéfiants destinés à la vente en République Serbe et avoir été condamné, en Serbie, de ce fait à une peine de prison de cinq ans, dont il aurait dû purger 3 ans et 10 mois.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

La partie étatique estime que les faits retenus par le Conseil de discipline résulteraient à suffisance du dossier administratif et notamment des quatre jugements ayant condamné Monsieur ... en appel pour des faits qu’il contesterait actuellement.le n° 76/2013 du rôle, que le demandeur a été condamné définitivement notamment pour ne pas avoir serré à droite

Par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 15 juillet 2014, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois, assortie d’un sursis à l’exécution de 12 mois, ainsi qu’à des peines accessoires,En l’espèce, le législateur a estimé que les membres du cadre policier condamnés par une décision