Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamner l’administration communale de L-... à payer de ce chef à chacun des requérants un montant de 1.000.- €, sous réserve de toute somme même supérieure à arbitrer ex aequo et bono par la Cour ;condamner l’administration communale de L-... à supporter les frais de l’ensemble de l’instance ;condamne les requérants en interprétation aux dépens.

Il condamna Madame ... à une indemnité de procédure de 1.000 euros à payer à la ... ainsi qu’aux frais de l’instance.condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

Pareillement, un jugement pénal ayant condamné le contribuable du chef de diverses infractions pénales peut être priscondamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l’instance d’appel ;

Il faut savoir que ce montant se trouve inscrit dans la partie « motifs du jugement» et que mon mandant n’a jamais été condamné pour ces faits et ne peut par conséquent pas subir un dommage fiscal pour un fait pour lequel il n’a pas été condamné »condamne la société ... aux frais.

recours en réformation dirigé contre l’ordre de quitter le territoire et condamna les demandeurs aux frais de l’instance.PAR CES MOTIFS la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 12 décembre 2016, condamne les

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie requérante aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Suivant le dispositif du mémoire en réplique, la demanderesse demande encore à ce que l’Etat soit condamné à communiquer « le dossier pénal concernant les dénonciations effectuées [condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.