Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 31 mai 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande d'asile comme non fondée et lui refusa dans la même décision le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-

introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la

En date du 12 juin 2007 Monsieur ... a fait introduire une demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relatif au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration.

Le 12 décembre 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

Le 6 juillet 2007, les consorts ...-... introduisirent par écrit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 », tout en précisant qu

leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social ainsi que le prévoit l’article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ou d’un risque réel de

raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social ainsi que le prévoit l’article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesEn ce qui

Par arrêté du 30 avril 2008, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de séjour pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification sur base de l’article 10 (1) a) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi relative au droit d’asile

Je suis toutefois au regret de vous informer que je ne suis pas en mesure de réserver une suite favorable à votre demande étant donné qu’il n’existe pas de preuves que l’exécution matérielle de l’éloignement de votre mandant serait impossible en raison de circonstances de fait conformément à l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et

Le 21 juin 2006, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., accompagnés de leur fils mineur ... ..., introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires deJ'ai l'

En date du 28 février 2008, Madame ... introduisit une demande en obtention du statut de protection internationale auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'

En date du 4 décembre 2007, Monsieur ... introduisit une demande de protection internationale auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi relative au droit d’asile ».le ministre des

et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, la même décision contenant l'ordre de quitter le territoire;de nationalité irakienne, introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de

statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, la même décision contenant l'ordre de quitter le territoire;Le 20 février 2007, Madame ... ..., de nationalité iranienne, introduisit

Le 20 juin 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, ci-après désigné par «le ministre», rejeta la demande d'asile comme non fondée.Il estime que ces faits constituent des actes de persécution conférant le droit d'asile conformément aux dispositions de la Convention de Genève.écrites qui doivent en principe refléter sa version mûrement

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 10 mai 2007 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de

et de l’Immigration du 25 mai 2007 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire et lui refusant le bénéfice d’une mesure de

Par courrier du 26 juillet 2007, Monsieur ... fit introduire, par l’intermédiaire de son litismandataire, auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », une demande en obtention du statut de tolérance en se basant sur l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection » et à l’annulation d’un ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision du 29 août 2007 ;Il fut encore entendu en date des 18 et 25 novembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa

En date du 31 août 2007, Madame ... introduisit une demande en obtention du statut de protection internationale auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.