Décisions des juridictions administ. depuis leur création

motifs de refus et de l'indication des voies de recours, dans une langue officielle de l'Ouganda, soit le swahili ou l'anglais, en se prévalant de l'article 7, paragraphe 3 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection qui n'exige une telle information dans une langue comprise par le demandeur d'

Le 11 juin 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

Etant donné qu’aucun recours au fond n’est prévu en matière de statut de tolérance, tel que prévu par l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ci-après « la loi du 5 mai 2006 », le tribunal n’est pas compétent pour connaître du recours principal en réformation.Aux termes

d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2) d'un régime de protection temporaire.

Le 24 septembre 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi

Par décision du 23 novembre 2006, notifiée le lendemain par lettre recommandée à la poste, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Le 10 janvier 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’

Le 1er avril 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

Le 22 avril 2008, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre

Le 11 avril 2008, Madame ... et Madame ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer

tendant, d’une part, à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 7 juillet 2009 par laquelle le ministre a décidé de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre de la procédure accélérée prévue à l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et àloi

Monsieur ... introduisit oralement en date du 25 mai 2009 auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une

En date du 30 août 2008, Monsieur ... déposa une demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».4 demandes d’asile différentes, à savoir en Allemagne, en France, en Belgique et aux Pays-Bas.Vu l’article 10

droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentée auprès du service compétent

Le 22 juillet 2008, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., agissant tant en leur nom propre qu’en celui de leur fille mineure, ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, 2) à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du même ministre portant la même date et lui refusant l’octroi d’une protection internationale et plus particulièrement le statut de protection subsidiaire et 3) à l’annulation de l’ordre de quitter

Le 15 septembre 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

En date du 16 avril 2007, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».

En date du 27 novembre 2003, Monsieur ... présenta une demande d’asile au Luxembourg.

Le 26 septembre 2005, Monsieur XXX XXX déposa une demande d’asile au Luxembourg, laquelle fut rejetée par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 13 avril 2006.