Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, il y a dans un premier temps lieu de constater que vous aviez déjà fait état de votre sentiment d’insécurité dans le cadre de votre première demande de protection internationale.la défense de l’Etat, le moyen d’irrecevabilité pour libellé obscur est à écarter.avocat au vu de l’issue infructueuse de sa première demande, et ce sans immédiatement

notamment sur base d’un avis du Procureur Général d’Etat du 10 juillet 2003, ainsi que d’un avis du 21 octobre 2003 de la commission spéciale prévue à l’article 90 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après désignés respectivement par « la commission spéciale » et « l’arrêté grand-

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

allégués, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce puisqu’elle aurait déclaré n’avoir jamais dénoncé ces faits aux autorités de son pays d’origine, tout en faisant état de différentes sources internationales dont le ministre déduisit que les autorités albanaises seraient capables de protéger les victimes de violences domestiques.S’agissant finalement de la

agirait, en tout état de cause, d’une infraction de droit commun et qui ne pourrait pas fonder l’octroi d’un statut de protection internationale.faits constituant une violation récurrente des droits et libertés fondamentaux. l’Albanie ne pourrait pas être considérée comme un pays d’origine sûr, ce que plusieurs Etats-membres auraient déjà admis.2) Un

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 mars 2017 de les transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le même jour, les époux ... passèrent encore séparément un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes,

et contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en matière de disciplinetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 16 mars 2015 lui ayant infligé une réprimande ainsi que de la décision confirmative du Conseil de

de celui du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes4.Le délégué du gouvernement se réfère par la suite au paragraphe 2 de l’article 1er du Protocole pour soutenir que celui-ci prévoirait expressément le droit aux Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent

abstraction faite de la base légale sur laquelle la demanderesse a entendu se fonder à l’appui de ce moyen, dans la décision directoriale litigieuse, il est fait état des motifs ayant justifié le rejet du recours hiérarchique introduit par la demanderesse en date du 7 avril 2014, motivation qui a d’ailleurs été dûment complétée par le délégué du gouvernement

ont conduit de par leur envergure, à une amélioration considérable de l’état antérieur de l’objet.Ainsi, des travaux de remise en état ou de modernisation améliorant significativement l’état de plusieurs éléments majeurs de l’équipement d’une habitation, tels que fenêtres, installation électrique, installation sanitaire ou installation de chauffage,Il est

Les dépenses sont à considérer comme dépenses d'investissement lorsque les travaux aboutissent à : -un changement de la nature du bâtiment, ou -une augmentation essentielle de la substance de bâtiment, ou encore -une amélioration considérable de l'état antérieur du bâtiment.qu'après des travaux de rénovation, dus suivant les dires des réclamants à cause de l

A l’appui de leur recours dirigé contre la décision de refus de leur accorder une protection internationale, les demandeurs font souligner que le ministre aurait, à tort, estimé que les faits invoqués ne rentreraient pas dans les critères de la Convention de Genève, alors que les problèmes économiques et médicaux dont ils auraient fait état ne2) Un règlement

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres, du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe etA

Ce courrier de « mise en état » fut suivi d’un courrier de Monsieur ... du 11 mars 2016 par lequel celui-ci réitéra sa demande de bénéficier de la classe d’impôt 1a, tout en y annexant certaines pièces justificatives à l’appui.Vu la mise en état, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), du 7 mars 2016 ainsi que la réponse y

n’avait jamais été en possession d’une carte de séjour de ressortissant d’un Etat membre de l’Union, respectivement d’une attestation d’enregistrement d’un citoyen de l’Union.Vu l’état de santé de l’intéressé ;Il rejeta également le moyen tiré d’un défaut de motivation de la décision contestée en retenant que le ministre avait fait état d’éléments de droit

Par courrier recommandé daté au 30 novembre 2015, la société .....remit une déclaration rectificative de l’année d’imposition 2014 en faisant état d’une comptabilisation erronée des avances sur impôt, qui auraient été imputées lors de la déclaration d’impôt initiale aux comptes profits et pertes et qui seraient désormais allouées au poste des créancesLa

contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieuresEn réponse à votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour l’année académique 2015-2016 je suis au regret de vous annoncer que votre demande a été refusée pour la

Le 15 septembre 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Or, vu le certificat médical concernant l’état de santé de Monsieur ..., sa situation particulière n’est pas à considérerde nécessiter le soutien matériel de ce ressortissant ou de son conjoint afin de subvenir à ses besoins essentiels dans l’Etat d’origine ou de provenance de ce membre de la famille au moment où il demande à rejoindre ledit ressortissant (

Le 1er décembre 2015, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’