Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 30 juillet 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Le 22 juillet 2024, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

daté du 30 novembre 2015, qu'une exploitation des étages 1 et 2 du bâtiment s'avère impossible dans son état actuel, dû à des raisons de sécurité.Il n'indique nullement que les étages 1 et 2 ne peuvent pas être exploités du tout dans leur état actuel.Considérant qu'en vertu de l'article 25 L.I.R., le prix d'acquisition d'un bien est l'ensemble des dépenses

structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-... et élisant domicile en l’étude de son litismandataire, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 14 juin 2024 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protectionl’Etat

Or, il convient néanmoins de constater que vous vous bornez à faire état de considérations générales et ne faites référence à aucun risque, respectivement menace, qui vous toucherait personnellement et individuellement.Il échet de constater que vous n'établissez aucunement être personnellement à risque alors que vous ne faites état que des considérations

Après avoir rappelé l’importance du principe du bénéfice du doute en droit des réfugiés, les demandeurs concluent que même à admettre que les incohérences et contradictions leurs reprochées par le ministre en ce qui concerne leur situation personnelle seraient établies, cet état de fait ne saurait être suffisant pour remettre en cause les faits exposés à la

2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’étant pas

En droit, le demandeur soutient que le ministre aurait tiré des conclusions hâtives sur sa situation et qu’en tout état de cause, le doute sur une situation difficile devrait lui profiter.1 « Les acteurs des persécutions ou des atteintes graves peuvent être : a) l’Etat ;b) des partis ou des organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 14 août 2024 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 19 juillet 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

un extrait du registre de l’état civil, également établi en Guinée en date du ...En effet, vous ne faites état d’aucune persécution respectivement d’aucune crainte de persécution dans votre pays d’origine en raison de votre race, votre religion, votre nationalité, votre appartenance à un groupe social ou vos opinions politiques, votre père ayant agi dans un

En date du 4 juillet 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlementUE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

A l'appui de votre demande, vous faites aussi état de problèmes médicaux ainsi que de soucis financiers qui ne vous auraient pas permis de vous installer ailleurs en Albanie en affirmant que « la meilleure chose était de venir ici et demander asile » (p. 5 du rapportqu’il n’aurait finalement fait état que d'une seule agression, ainsi que d'une menace

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 14 août 2024 de le transférer vers la Suisse, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Par courrier du 19 juillet 2024 du ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par « le ministre », Monsieur ... fut

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 août 2024 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 12 août 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

Le 2 mai 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une

Votre époux serait originaire du Liban mais posséderait un passeport américain parce qu'il aurait longtemps travaillé aux Etats-Unis.Il se serait en outre plusieurs fois « enfui » aux Etats-Unis après avoir rencontré des problèmes au Liban.Vous précisez qu'il se serait « enfui » aux Etats-Unis entre 2002 et 2007 à cause des poèmes qu'il aurait écrits et que

l’objet » de la loi du 9 août 2018 et serait dès lors susceptible d’être remboursé par l’Etat.Quant à la légalité externe de la décision déférée, et s’agissant, plus particulièrement, du moyen fondé, de l’entendement du tribunal, sur un défaut de motivation de ladite décision, il y a lieu de constater que l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979

Conformément à l’article 10, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », dans l’hypothèse où l’administré a désigné un mandataire, l’autorité adresse ses communications à celui-ci, mais doit, enn°

Vous auriez pris la décision de quitter la Tunisie depuis longtemps, mais vous auriez seulement eu cette opportunité en juillet 2024 lorsque vous auriez obtenu un visa des autorités américaines pour travailler aux Etats-Unis.Il ajoute qu’il aurait fait état d’une crainte fondée de persécutions, de menaces ou bien d’atteintes à sa vie en Tunisie, étant donné

entretien) avec vous après qu’ils auraient pris des médicaments et qu’ils vous en auraient également administrés, tel le Subutex ou l’Artane, de sorte que vous vous seriez retrouvé dans un état altéré.Il ressort d’un rapport du Parquet du 31 janvier 2022, qu’en date du 17 novembre 2020, vous avez dû être placé dans le Centre socio-éducatif de l’Etat après