Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Au vu des liens de son oncle avec les autorités policières et l’Etat monténégrin, celui-ci aurait réussi à convaincre le tribunal de sa propre innocence, de sorte à faire condamner l’appelant seul à une peine de prison de deux mois.Il soutient que, d’après la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, l’expulsion ou le refoulement d’un

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 janvier 2017 de les transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 25 octobre 2016, Madame ... fut entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

Par courrier du 4 décembre 2015, le ministre informa Madame ... que son avancement au grade 10 ne pourrait intervenir qu’au 1er avril 2017, et ce, afin de respecter les dispositions transitoires de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, en application desquelles « le délai àl’

En effet, la compétence des juridictions administratives en matière fiscale est réglée par l’article 8 (1) de la loi du 7 novembre 1996 qui attribue au tribunal administratif notamment la compétence de connaître « des contestations relatives : a) aux impôts directs de l’Etat, à l’exception des impôts dont l’établissement et la perception sont confiés à l’Le

Le tribunal retint par ailleurs que la conclusion de la commission médicale, selon laquelle le taux de 1,93 ng/mg de cheveux détecté implique un état de dépendance pouvant être qualifié de trouble ou d’infirmité susceptible d’entraver ses aptitudeset tel qu’il ressort du rapport d’expertise toxicologique du 26 août 2013 reflète un état de dépendance et

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 5 décembre 2016 (n° 36902a du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Monsieur ..., L-à l'Etat en matière de permis de conduireVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 38968C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 12 janvier 2017 par Madame

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 janvier 2017 de les transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 25 octobre 2016, Monsieur ... et Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par Leyne, Strauss-Kahn & Partners Société Anonyme en faillite ayant eu son siège àEn effet, la compétence des juridictions administratives en matière fiscale est réglée par l’article 8 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, qui attribue au

Vu l'avis du 03.12.2015 référence 84410/CL-mz de M. le Secrétaire d'État au ministère de l'Environnement qui estime que des incidences notables sur l'environnement dans le sens de la loi du 22 mai 2008 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ne sont pas prévisibles à travers la mise en œuvre du projet de1.

condamne l’Etat aux frais.

En date du 13 janvier 2014, Monsieur ..... fut encore auditionné par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

Monsieur ... fait ensuite état de l’absence de toute infraction au Code la route constatée dans son chef depuis la délivrance de son permis de conduire il y a 30 ans et du fait qu’il n’aurait jamais été impliqué dans un quelconque accident de la circulation, de même qu’avant la date fatidique du 5 septembre 2016, il n’aurait encore jamais été condamné pour

En tout état de cause, il ne se dégage pas des plans à la disposition du tribunal que des nouvelles constructions ou des nouveaux aménagements susceptibles d’avoir une incidence sur les reculs latéraux ou postérieurs, respectivement sur le respect des dispositions relatives à la bande de construction et à la profondeur maximale des constructions ont été1er

porté aux droits de la défense de l'Etat, le moyen d'irrecevabilité pour libellé obscur est à écarter4.Il s’y ajoute que le délégué du gouvernement a pu assurer la défense des droits de l’Etat dans le cadre de son mémoire en réponse en ce qu’il a pris position sur les moyens et arguments développés par Madame ... ... dans sa requête introductive d’instance,

Le ministre constata encore qu’il ne ressortirait pas du rapport d’audition que Monsieur ... aurait requis la protection des autorités locales, et, par conséquent, il ne serait pas démontré que les autorités sénégalaises auraient été dans l’incapacité de lui fournir une protection quelconque à l’encontre des agissements dont il ferait état.Après avoir encore

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

mise en contact avec les autorités diplomatiques espagnoles au Luxembourg, mais d’avoir, en revanche, saisi les services espagnols en vue d’une reprise en charge, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’

Il fut auditionné en date du 29 avril 2015 par un agent du ministère afin de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale conformément au Règlement (UE) N° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen

Le 19 février 2015, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères etmécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Au fond, l’appelant fait valoir que l’appel en garantie de l’Etat serait fondé sur les paragraphes 108 et 109 AO.En premier lieu, il soutient que le paragraphe 109 AO serait contraire au principe d’égalité devant la loi, tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution, en ce que l’appel en garantie permettrait à l’Etat, par le biais d’une action ut