Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant à l'état de santé des demandeurs, la partie étatique renvoie encore à l'arrêt précité de la Cour administrative du 10 avril 2008, n° 23943C.l'indication d'un délai pour quitter le territoire et les décisions n'en comportant pas n'aurait suscité aucune remarque particulière de la part du Conseil d'Etat dans son avis afférent.Etat par le prédit arrêt de

A titre liminaire, il y a lieu de relever que l’Etat n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive lui ait été valablement notifiée par la voie du greffe en date du 10 novembre 2008.endroits en ce qui concerne certains détails, il s’avère cohérent et parfaitement rétractable dans les grandes lignes, de

En tout état de cause, même à supposer les faits allégués véridiques, ils ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votreEn tout

En ce qui concerne l’état de santé de votre mandante, son dossier sera soumis à la Direction de la Santé du Ministre de Santé conformément aux articles 130 à 132 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’Immigration (Quant à la demande d’un statut de tolérance en raison de l’état de santé de la demanderesse, force est de

Force est encore au tribunal de constater que Monsieur ... avait fait état, dans le cadre de cette première demande, de ce que sa sœur aurait travaillé comme bonne d’enfant chez la belle-sœur du président Carlos MENEM, qu’elle aurait eu connaissance d’affaires illégales au sein de la famille de son patron et que de la sorte sa famille aurait été interrogée

En ordre subsidiaire, pour le moins la demande de protection subsidiaire serait fondée, au motif que même si un processus de reconstruction était en cours dans l’Etat du Kosovo, il subsisterait de légitimes craintes quant à la vie de Monsieur ... en cas de retour dans son pays d’origine.L’Etat déclare à titre principal se rallier pleinement aux

Le tribunal estima que Monsieur ... restait en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social au sens de l'que

homme, en estimant que l’Etat lui interdirait à tort d’être présent à l’audience.émise par un organe compétent de l’Etat d’autoriser le demandeur à être personnellement présent lors de l’audience des plaidoiries, en lui refusant le transfert du Centre de séjour vers le tribunal administratif.mémoire en réplique, le demandeur soutient avoir personnellement

Force est encore au tribunal de constater que la famille ... avait fait état, dans le cadre de cette première demande, de ce que Madame ..., de nationalité russe et de citoyenneté kazakhe, aurait quitté le Kazakhstan en 1988 pour demander l’asile politique en Argentine où elle aurait reçu le statut d’apatride en 2005 et aurait dès lors perdu sa citoyenneté

Finalement, vous dites avoir séjourné pendant un certain temps au Monténégro sans pour autant faire état d’un quelconque problème.Il souligne par ailleurs qu’en tout état de cause, il aurait été accablé et par la suite soupçonné par la famille de la victime, de sorte qu’il aurait été placé sur une liste noire.affirme qu’en tout état de cause, il ne serait

Le 3 avril 2009, les autorités luxembourgeoises sollicitèrent la reprise en charge du demandeur sur le fondement de l’article 16 1. c) du règlement (CE) N° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un

En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisationsAinsi, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 21 avril 2009 (n° 25646 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ... ..., Schrassig contre une décision du ministre des Affaires étrangères etdevant ledit ministre, tout en déclarant irrecevable le recours subsidiaire en annulation et en condamnant l’

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 29 avril 2009, n° 25663 du rôle, par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposé M. ... ... à une décision du ministreVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 25699C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 30 avril 2009 par Monsieur le

Il aurait été un fournisseur de l’armée et vous indiquez que depuis l’assassinat de votre mari en 1997, l’Etat albanais vous devrait toujours de l’argent.La requérante estime que ce serait à tort que le ministre a retenu que les déclarations lors de son audition au ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration auraient été confuses alors que ce

mandant se trouve en séjour irrégulier au pays et qu'il ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.En second lieu, Monsieur ... fait état de la situation générale au Kosovo, qui, malgré la proclamation par le parlement du Kosovo de l’indépendance du Kosovo le 17 février 2008, s’avérerait toujours

Finalement, en application de l’article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l’espèce, il ne ressort pas du rapport d’audition que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l

condamne l’Etat aux frais.

Or, la décision déférée ne ferait pas état d’un quelconque motif s’inscrivant dans ces prévisions légales et lacondamne l’Etat aux frais.

terroristes aux Etats-Unis.A partir des éléments ci-avant relatés, à savoir du caractère incohérent et douteux du récit du demandeur, il y a lieu de retenir que celui-ci n’a pas fait état de manière crédible d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié