Décisions des juridictions administ. depuis leur création

les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’En

Considérant que ce n’est que si Madame SCHOLTES peut être qualifiée en tant qu’employée communale que la compétence du tribunal se trouve être vérifiée sur base des dispositions de l’article 11.1 du règlement grand-ducal du 26 mai 1975 portant assimilation du régime des employés communaux à celui des employés de l’Etat, pris en application de l’article 13 de

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de laDans la

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la

Le ministre de la Justice informa les époux GAS-..., par lettre du 31 mai 2000, notifiée en date du 21 juillet 2000, que leur demande avait été rejetée au motif qu’ils ne pourraient pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à leur race, à leur religion, à leur nationalité, à leur appartenance à un certain groupe social ou à

Dans son mémoire en réponse, le délégué du Gouvernement soulève le moyen d’irrecevabilité de l’acte d’appel pour tardiveté qui est d’ordre public et peut dès lors être soulevé en tout état de cause et même être supplée d’office.

Considérant que l’Etat se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité du recours dans les formes et dans les délais ;

Comme je me rallie à la prise de position de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l’état actuel du dossier en me basant sur l’article 3 de la loi susmentionnée.

la Cour administrative, statuant sur le rapport de son président, contradictoirement à l’égard de la partie CURCI, par défaut à l’égard de l’Etat, rejetant toutes conclusions contraires comme non fondées,

Il est fait état de la loi d’amnistie adoptée depuis peu en République Fédérale Yougoslave et des changements intervenus dans la situation politique du pays depuis le départ de l’intéressé.

Comme le dossier n’est pas instruit à suffisance quant au fond et que l’affaire n’est pas en état d’être jugée définitivement, il échet de la renvoyer au tribunal administratif.

Que le demandeur de soutenir encore que la décision de refus d’un emploi à un non-ressortissant d’un Etat de l’Union Européenne devrait être motivée d’après les éléments objectifs du marché de l’emploi et que la décision critiquée serait viciée à cet égard pour ne pas viser concrètement la profession pour laquelle le permis est sollicité ;

tout état de cause incompétent pour connaître du recours en réformation introduit en ordre subsidiaire.S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ont

professionnelle et des Sports en matière d’employé de l’Etatcontre un jugement rendu en matière d’employé de l’Etat par le tribunal administratif à la date du 15 janvier 2001, à la requête de ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 mars 2001 par Maître Marc Thewes, avocat à la Cour, au nom de l’Etat du Grand-Duché de

de leur attitude pendant l’état de guerre par les Albanais.des appelants et la version des faits exposés dans les recours gracieux et contentieux qui ne sont pas de nature à rendre crédibles lesdites déclarations, qu’une persécution émanant non pas de l’Etat, mais de groupes de la population, ne peut être reconnue comme motif d’octroi du statut de réfugié

C’est partant à bon droit et pour de justes motifs auxquels la Cour se rallie, que les premiers juges ont estimé que les déclarations faites par l’appelant constituent l’expression d’un sentiment général de peur, sans qu’il fasse état d’une persécution vécue ou d’une crainte qui seraient telles que la vie lui serait, à raison, intolérable dans son pays d’

relevant de droit commun et le fait que le frère de ... ... aurait été assassiné en raison de ses convictions politiques restant à l’état d’allégations.Le tribunal administratif a procédé à une analyse approfondie des éléments lui soumis et est parvenu à bon droit à la conclusion que les époux Sulejmani-... sont restés en défaut de faire état et d’établir à

Korac, sans état, né leVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 9 mai 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.

quatre cinquièmes au demandeur et d’un cinquième à l’Etat.fait masse des frais et les impose à raison de quatre cinquièmes au demandeur et d’un cinquième à l’Etat.

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles crédibles de nature à faire naître dans son chef une crainte justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la