Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le jugement dont appel a estimé que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit l’existence dans son chef d’une crainte actuelle et justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

condamne l’Etat aux frais.

De même ne faites-vous pas état d'une persécution en raison de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos opinions politiques.Il se dégage des considérations qui précèdent que la demanderesse reste en défaut de faire état d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève dans son pays

recevables en la forme et quant au fond non motivées à suffisance de droit, motif pris de ce que les réclamants ne feraient état d’aucun argument relevant de l’urbanisme pouvant valoir à l’encontre du projet en cause ;Considérant qu’il appert qu’aucun mémoire n’a été déposé pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, de sorte que conformément aux

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

Grand-Duché de Luxembourg, seuls les travailleurs ressortissants des Etats membres de l’UnionEuropéenne et des Etats parties à l’Accord sur l’Espace Economique Européen (E.E.E.) sont dispensés de la formalité du permis de travail.Il s’ensuit que la référence à la situation et à l’organisation du marché de l’emploi, ainsi qu’à l’accès aux emplois disponibles

Vous faites en outre état d’une peur générale à l’égard du régime actuel et du tribunal, peur qui serait d’ailleurs liée à votre confession musulmane.Dans ces circonstances je considère que vous ne faites pas état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, à vos opinions politiques, à votre religion, à votre nationalité ou à votre

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisonsEn effet, le moyen des demandeurs tiré de craintes de persécutions en raison de leur appartenance à la communauté religieuse musulmane constitue en substance l’expression d’un sentiment général de peur, sans que les demandeurs n’aient établi, voire même allégué un état

tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur HUREMOVIC lors de son audition en date du 21 mars 2000, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d

faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de laEn

que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,

Toutefois, vous ne faites pas état deToutefois, vous ne faites pas état de persécutions propres.Quant à la situation générale au Monténégro, ils font état, d’une part, d’attaques de « guérillas albanaises » quidemandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une

elle bénéficierait d’un permis de travail venant à échéance le 15 février 2000, que son employeur souhaiterait la garder à son service, qu’une partie de sa famille demeurerait régulièrement au Luxembourg, qu’elle serait par ailleurs connue et respectée à Rumelange et aurait travaillé pour le CLAE à la satisfaction de celui-ci et que son état d’abattement

Considérant que l’Etat a déclaré se rapporter à prudence de justice quant à la recevabilité du recours dans les formes et dans les délais ;et avoir financé personnellement tous les investissements y relatifs fait état d’un intérêt manifeste à voir obtenir la subvention à l’hôtellerie par elle sollicitée, même si la première décision déférée a été notifiée à

Par ailleurs, le demandeur garde en tout état de cause un intérêt à obtenir une décision relativement à la légalité de la mesure de la part de la juridiction administrative, puisqu’en vertu d’une jurisprudence constante des tribunaux judiciaires, respectivement la réformation ou l’annulation des décisions administratives individuelles constitue une condition

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 mars 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.Il reproche aux premiers juges d’avoir conclu que les appelants auraient pu rechercher la protection des autorités dans leur pays d’origine

Le tribunal administratif aurait conclu à tort que les demandeurs restent en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution alors qu’ils ne feraient pas état du seul motif lié à une désertion pour justifier une reconnaissance du statut deEn

sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-