Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

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condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

retour dans son pays d’origine, il risquerait d’être condamné à une peine d’emprisonnement de 6 mois à 2 ans.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Bien que ce dernier ait agi en état de légitime défense, il aurait été condamné à une peine d’emprisonnement de cinq ans.condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Considérant que la protection de l'ordre public exige le placement en rétention du demandeur, alors qu'il a commis diverses infractions au Code pénal et a été condamné à uneAinsi, et du fait qu’il aurait purgé sa peine à laquelle il aurait été condamné, il soutient ne pas pouvoir être puni deux fois pour les mêmes faits, en ce que ceux-ci auraient non

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

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Monsieur, il résulte de vos déclarations que votre père a été assassiné le 19 février 1992 par un dénommé ... qui a été condamné à une peine de prison de 16 ans en 2003 et libéré en 2014.Madame, Monsieur, vous présentez un nombre de documents pour étayer vos dires : - Le certificat de décès de Monsieur ..., - Un jugement du 30 janvier 2003 duquel il ressort