Décisions des juridictions administ. depuis leur création

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Dans ce contexte, il y a lieu de répéter ce qui vient d'être

Une demande d’asile introduite le 5 novembre 2003 par Monsieur ... fut rejetée par décision du ministre de la Justice du 9 décembre 2003 et le recours contentieux introduit par Monsieur ... à l’encontre de cette décision fut définitivement rejeté en instance d’appel par un arrêt de la Cour administrative du 30 mars 2004 (n° 17679C du rôle).

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à desVos demandes en obtention d'une protection internationale sont dès lors refusées comme non fondées au sens de l'article 19§1 de la loi modifiée

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à desVos demandes en obtention d'une protection internationale sont dès lors refusées comme non fondées au sens de l'article 19§1 de la loi modifiée

droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentée auprès du service compétent du

Après avoir été débouté définitivement par arrêt de la Cour administrative du 8 novembre 2007 (n° 23272C du rôle) de sa demande d’asile, Monsieur ... ... s’adressa, par courrier de son mandataire du 21 janvier 2008, au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », pour solliciter une autorisation de séjour pour raisons

En date du 5 novembre 2008, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».

Le 29 avril 2008, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., de nationalité kosovare, introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5

Le 1er juillet 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Le tribunal administratif rappela d'

Le 1er avril 2008, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Dans ce contexte, il y a lieu

Le 11 août 2008, Monsieur ... a fit introduire un recours tendant à la réformation des décisions ministérielles précitées lui refusant le statut de réfugié sinon la protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».Quant au refus

Une demande de protection internationale introduite le 28 décembre 2007 par Monsieur ... ... sur base de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé « la loi du 5 mai 2006 », fit l’objet d’une décision de rejet du 5 septembre 2008 de la part du ministre des Affaires étrangères et de l’

pas de preuves que l'exécution matérielle de son éloignement serait impossible en raison de circonstances de fait, conformément à l'article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».Dans le même recours, il demanda encore l'octroi de l'asile politique ainsi

tous de nationalité XXX, demeurant ensemble à XXX XXX XXX, rue XXX, tendant à voir ordonner le sursis à exécution, par rapport à une décision d'incompétence du ministre du Travail, de l’Emploi et de l'Immigration, prise le XXX XXX XXX, pour examiner leur demande d'asile au motif que la compétence afférente reviendrait au Royaume de Belgique, un recours en

Le 11 février 2008, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Le tribunal administratif rappela d'

conformément à l'article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».considération les éléments de fait précédemment invoqués à l'appui de la demande d'asile de Monsieur ... ..., au motif qu'un tel examen reviendrait à toiser à nouveau, sous un aspect

L’appelante rappelle ensuite que le ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration aurait demandé à l’ambassade luxembourgeoise à Moscou de procéder à la vérification de certains volets de son récit et de l’authenticité des pièces par elle versées à l’appui de sa demande d’asile, mais que, d’après le dossier administratif, ladite ambassade n’aurait

Le 13 août 2008, Monsieur ... et son épouse Madame ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'

de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».

En date du 25 juin 2007, Madame ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».