Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En conséquence, votre demande en obtention du statut de réfugié est refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’

Le ministre de la Justice informa Monsieur ... par décision du 10 décembre 2003 lui envoyée par courrier recommandé le 11 décembre 2003, de ce que sa demande avait été refusée comme manifestement infondée.L’article 10 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2) d’un régime de protection

Je vous rends attentifs au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votreEu égard aux développements qui précèdent, vos demandes en obtention du statut de réfugié sont donc refusées comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril

N° 17282 du rôle Inscrit le 11 décembre 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 17282 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2003 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice

Le ministre de la Justice, par une décision d’incompétence prise le 5 mars 2004, a retenu qu’en vertu des dispositions des articles 16, paragraphe 1, c) et 13 du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des

Autriche en date du 11 octobre 2003 ;Le ministre de la Justice, par une décision d’incompétence prise le 10 mars 2004, a retenu qu’en vertu des dispositions des articles 16, paragraphe 1, c) et 13 du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 11 septembre 2003 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ;Le ministre de la Justice informa Monsieur ... par décision du 2 septembre 2003, lui envoyée par courrier recommandé en date 11 septembre 2003, de ce que sa

Je vous rends attentifs au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

Je constate que d’après l’article 4 du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, article qui prévoit que : « Une demande d’asile peut être considérée comme manifestement infondée lorsque le demandeur d’asile, invoquant

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;que le ministre a saisi dès le 30 janvier 2004, les autorités monténégrines et que ces dernières ont réservé une suite favorable à

Les appelants soutiennent que le ministre aurait refusé leur demande comme étant infondée sur base de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;La décision ministérielle énonce clairement et le tribunal l’a dit, que le refus ministériel est basé sur l’article 9 de la loi du 3 avril

Le 11 mars 2003, Monsieur ... et son épouse, Madame ... introduisirent auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut desVous avez

Il ne résulte pas de vos allégations que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Or, l’insoumission, même à la supposer établie dans votre cas, car vous ne fournissez aucune preuve, est insuffisante pour constituer une crainte justifiée de persécution

N° 17284 du rôle Inscrit le 11 décembre 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 17284 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2003 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leMonsieur ... et Madame ... ... ont fait introduire un recours

et consorts contre deux décisions du Ministre de la Justice des 11 mars et 8 mai 2003 par lesquelles leur demande en obtention du statut de réfugié politique a été rejetée.Les appelants maintiennent leur moyen de nullité tiré de la violation des droits de la défense et de l’article 5 de la loi du 3 novembre 1996 portant création d’une procédure d’examen d’

Je dois donc constater qu’aucune de vos assertions ne saurait fonder une crainte de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, c’est-àdire une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et

Enfin le demandeur soutient que les décisions ministérielles entreprises violeraient la liberté du commerce et de l’industrie telle que prévue par l’article 11 de la Constitution, le ministre enfreignant la liberté de l’employeur d’embaucher le demandeur.En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par

Aux termes de l’article 15 (1) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;situations qui se sont produits après une décision négative prise au titre des articles 10 et 11 qui précèdent,En effet, dans la mesure où l’article 15 (1) précité érige en condition d’admissibilité la postériorité

Le 11 juillet 2003, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur sa situation et sur les motifs à la base de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié.Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de