Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Aux termes de l’article 5 (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée « la loi du 21 juin 1999 », « le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse [Conformément à l’article 7 de la loi du 21 juin 1999, « il ne pourra y avoir plus de

tendant à l’annulation d’une autorisation de construire modificative accordée le 11 août 2015 par le bourgmestre de la commune de Mamer pour faire partie d’une autorisation accordée le 13 décembre 2013 sous le numéroVu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2015 par Maître Olivier Unsen, avocat à

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

Au vu des développements qui précèdent le renouvellement de votre titre de séjour vous est refusé sur base de l'article 101, paragraphe (1), point 1. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.Quant à la nature du recours contentieux admis en la présente matière, force est au tribunal de constater que le renvoi

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 février 2016 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par décision du 11 septembre 2012, le ministre du

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b), c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées ;Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008

articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration en raison de l'état de santé de l'intéressé.Vu le certificat du Dr D., médecine générale, établi en date du 03.11.2014;En effet, il ressort très clairement des articles 130 à 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation

faisant valoir en plus que les exigences d’intérêt général, telles que découlant de l’article 1er de la loi du 19 janvier 2004, à partir des objectifs y mis en avant tenant à la sauvegarde de l’intégrité de l’environnement naturel, font en sorte que les considérations d’intérêts particuliers, autant retraçables soient-elles d’un point de vue subjectif dans

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah Moineaux, en remplacement de Maître Olivier Lang et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2016.Les 11, 16 et 17 juin 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs

Par courrier du 27 juin 2012, la société ... fit suite à la demande d’informations complémentaires de la part de l’administration de l’Environnement datant du 11 mai 2012.Par courrier du 27 juillet 2012, le ministère du Développement durable et des Infrastructures informa la société ... qu’il considéra que son dossier de demande d’autorisation pouvait être

Par courrier du 16 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration informa Monsieur ... qu’il envisageait de révoquer son droit de séjour en application des articles 24, paragraphe (2), et 25, paragraphe (1), de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'Immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées

N° 35578 du rôle Inscrit le 11 décembre 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 35578 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2014 par Maître Guy Thomas, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurPar une décision du 10 septembre 2014, le ministre informa les consorts...de ce qu

En vertu de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », le recours au fond devant le tribunal administratif en matière fiscale est dirigé contre les décisions du directeur dans les hypothèses où les lois relatives aux matières prévues au paragraphe (1) du même article prévoient un recours au

N° 36277 du rôle Inscrit le 11 mai 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 36277 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2015 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame Lydia ..., née leVous seriez d'ailleurs convaincue d'avoir perdu les élections du 11

Vu l’ordonnance présidentielle du 11 mars 2016, inscrite sous le numéro 37621 du rôle ;Par décision du 17 février 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg n’était pas compétent pour examiner sa demande en reconnaissance d’un statut de protection

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

registre des titres professionnel prévu à l’article 2(3) de la loi modifiée du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur, dénommée ci-après « la loi du 17 juin 1963 ».Par arrêté du 7 novembre 2014, le ministre décida que le titre de diplômée en éducation spécialisée option orthophonie de Madame ... est inscrit au registre

Vu le mémoire en réponse, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2015 par Maître Claude Pauly au nom de l’administration communale de Reckange-surMess ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Claude Clemes, Maître Diab Boudene, en remplacement de Maître Claude Pauly, et Maître Marianne Korving, en leurs plaidoiries

En vertu des dispositions de l'article 82 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi sur les marchés public, « le prix est considéré insuffisant si, tous les frais déduits, il ne reste plus au soumissionnaire un bénéfice ».Conformément à l’article 90 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi sur les marchés