Décisions des juridictions administ. depuis leur création

UKIQI, demeurant à ..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 30 juillet 1997, par laquelle elle a été informée que sa demande en obtention du statut de réfugié politique était manifestement infondée, ainsi que d’une décision confirmative du 27 août 1997 rendue sur recours gracieux;au sens de l’article 9 de la loi du 3.4.1996

le ministre des Travaux publics en matière d’expropriation pour cause d’utilité publiqueGLODT à l’encontre d’un règlement grand-ducal du 21 novembre 1996;Les requérants font valoir à l’appui de leur requête que les travaux de construction de la route de liaison avec la Sarre, sur le tronçon auquel le règlement attaqué se rapporte, seraient sur le point d’

ADROVIC contre le ministre de la Justice en matière d’expulsion _____________________________________________________________________ ______Vu la requête inscrite sous le numéro 9672 du rôle et déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 26 août 1996 par Maître Valérie DUPONG, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom

Vu la requête déposée le 10 juin 1993 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Michel KARP, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...commune de Differdange portant les numéros 12734, 12766 et 13283, la première autorisant Monsieur...ZEWEN, demeurant à... à construire une maison de rapport à 7

Vu la requête, inscrite sous le numéro 8990 du rôle, déposée le 8 octobre 1993 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Jacques LOESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de la société anonyme de droit belge ..., établie à B-représentée par son conseil d’administration en fonctions, tendant à la

Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 28 novembre 1994 par Maître Marc MODERT, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...KAYSER, les deux demeurant ensemble à ..., tendant à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation, d’un côté d’unedécision du bourgmestre de la commune de

SCHOLTES contre l’administration communale d’Ettelbruck en présence de Monsieur ...Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 12 janvier 1995 par Maître Alain BINGEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom des époux ...SCHOLTES, ..., demeurant ensemble à ..., tendant à l’annulation d’une décision du

Vu la requête déposée le 19 avril 1995 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Marc BADEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Tourisme du 17 mars 1995 refusant au demandeur l’autorisation d’établissement pour le métier de plafonneur-façadier figurant sous le numéro 419-00 de la liste

STRUPP contre le ministre des Classes moyennes et du Tourisme en matière d’autorisation d’établissement -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat en date du 7 juin 1995 par Maître Roy REDING, avocat inscrit sur la liste I du tableau

Recours formé par Messieurs X. et Y. PRUM, Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt commercial communalVu la requête inscrite sous le numéro 7340 du rôle et déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 28 septembre 1983 par Maître Tony BIEVER, à l’époque avocat inscrit au tableau de l’Ordre

VAN DE SLUIS contre le ministre de l'Agriculture en matière d'aides agricoles --------------------------------------Vu la requête déposée le 1er février 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Fernand ENTRINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Messieurs ... et ...VAN DE SLUIS, les deux

ESCALLIER, contre le ministre des Classes moyennes et du Tourisme en matière d’autorisation d’établissementVu la requête inscrite sous le numéro 9511 du rôle et déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 14 février 1996 par Maître Albert RODESCH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...moyennes et du

CHAIKHAOUI contre une décision du ministre de la Justice 1) en matière d’expulsion 2) en matière de sursis à exécutionVu la requête inscrite sous le numéro 9519 du rôle et déposée en date du 23 février 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur

Vu la requête déposée le 28 février 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme de droit luxembourgeois CIVALUX, avec siège à L-représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation,

contre le ministre du Travail et de l’Emploi en matière d’établissements dangereux, insalubres ou incommodes ------------------------------------------------------------Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 9531, déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 5 mars 1996 par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre

en matière 1) d’autorisation d’établissement2) d’équivalence des diplômes.Vu la requête en tierce-opposition, déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 20 mars 1996 par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’association sans but lucratif Fédération des Patrons Opticiens et

Vu la requête déposée le 3 avril 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Yvette HAMILIUS, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assistée de Maître Marie-Christine GAUTIER, avocat inscrit à la liste II dudit tableau, au nom des époux ...à ..., tendant d’une part à l’annulation d’une décision du ministre de la

Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat en date du 11 avril 1996 par Maître David TRAVESSA MENDES, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...MOREIRA RIBEIRO, maçon, demeurant ..., tendant à l’annulation principalement d’une décision de l’administration de l’emploi du 11 août 1995

WINANDY, ... en matière d’établissements dangereux, insalubres ou incommodesVu la requête inscrite sous le numéro 9579 du rôle, déposée le 3 mai 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître André LUTGEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ...annulation 1. d’un arrêté du ministre du Travail et de l

Vu la requête déposée le 8 mai 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat, par Maître Fernand ENTRINGER, avocat inscrit à liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...ASSERAY, cultivateur, demeurant à ..., tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de l’Environnement N° 1/93/2382, daté du 16 avril 1996, refusant l’