Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 mai 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la République Fédérale d’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demandeLe

Malgré le fait que le recours a été notifié par les soins du greffe du tribunal administratif à l’Etat, aucun mémoire en réponse n’a été déposé pour compte de ce dernier dans le délai prévu par l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.En effet, la modification litigieuse du plan d'

Force est à ce tribunal de préciser qu’une annulation juridictionnelle d'une décision administrative a pour effet de faire disparaître l'acte annulé rétroactivement, en d’autres termes l'acte annulé est censé ne jamais avoir existé, les choses étant replacées dans l'état où elles se trouveraient si l'acte n'avait pas été pris.9 octobre 2009, n° 26176 du role

Les documents, dont la traduction n’a pas été remise à nos services, ne pourront, en l’état, être évalués et retenus dans l’analyse de votre dossier administratif concernant vos demandes de protection internationale.état soulèveraient des questions pertinentes de sorte à ne pas pouvoir être considérés comme entrant dans le champ d’application de l’article 27

économiques, financières, de gestion ou de droit des affaires et (iii) que le grade ou diplôme soit délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’Etat du siège de l’établissement.par « le premier examen », qui aurait anciennement été dénommé « premier examen d’Etat », et par le « deuxième examen juridique d’Etat ».Le paragraphe 5 de la

Allemagne), tous de nationalité serbe, ayant élus domicile en l’étude de Maître Andrée Braun, préqualifiée, établie professionnellement à L-2132 Luxembourg, 16, avenue Marie-Thérèse, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 mars 2017 de les transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour

En effet, ils font état,de sa famille constitueraient des faits trop éloignés dans le temps pour être pris en considération dans le cadre de leur présente demande, en ce qu’il se seraient passés il y aurait bientôt vingt ans et qu’ils ne risqueraient pas de subir les mêmes traitements qu’il conviendrait, en tout état de cause, de qualifier de faits non

l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le sursis d’exécution, respectivement l’institution

A la même date, Monsieur ... fut encore auditionné par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Le 17 octobre 2016, Monsieur .... et Madame .... eurent un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’

à évoquer que le Ministre se serait mépris en estimant qu’il n’aurait fait état que de faits sans pertinence2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y

à évoquer que le Ministre se serait mépris en estimant qu’il n’aurait fait état que de faits sans pertinence2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y

Le 23 mai 2011, Monsieur ... fut transféré vers l’Allemagne, en application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, dit « règlement Dublin II ».

jusqu’au 22 novembre 2013 en raison de l’état de grossesse de MadameDans ce contexte, ils donnent à considérer qu’un retour au Kosovo, afin de se conformer à l’article 39 de la loi du 29 août 2008, entraînerait une dégradation de l’état de santé de MadameL’Etat demande la confirmation du jugement entrepris sur base des conclusions et développements y

L’Etat soulève l’exception de l’irrecevabilité de l’appel ratione temporis en soulignant que le jugement dont appel aurait été notifié par courrier recommandé avec avis de réception au mandataire des consortsL’Etat se prévaut de l’article 34,L’Etat en déduit que le délai d’appel de 40 jours prévu à l’article 38 de la loi prévisée du 21 juin 1999 aurait

L’article 4 paragraphe (3) de la loi du 21 juin 1999 dispose que : « Le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat.Il s’ensuit que le mémoire en réplique déposé le 11 juillet 2016, soit plus d’un mois après le dépôt du mémoire en réponse de l’Etat, est à écarter pour cause de tardivité.Il résulte de la disposition légale qui précède, que l’octroi, à un

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 mars 2017 de les transférer vers le Danemark comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 23 novembre 2016, Monsieur ...et Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et

En date du 13 février 2015, Monsieur ... et Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du26 juin 2013