Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

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Le ministre souligna ensuite le fait que Monsieur ... aurait été jugé coupable pour vol en Bosnie début de l’année 2016 et aurait été condamné à une peine de 45 jours d’assignation à domicile, laquelle il n’aurait toutefois pas purgé, pour conclure que le fait de se soustraire à la justice ne saurait fonder une demande de protection internationale.condamne

Vous n'auriez pas voulu payer, mais un tribunal vous aurait par la suite condamné à payer cette amende.condamne les demandeurs aux frais.

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condamne la commune de Contern au paiement des frais.

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Bosnie-Herzégovine à l’Union européenne, fortement condamné les groupes islamistes radicaux existant dans le pays, ce qui prouverait, selon le demandeur, que ces groupes existeraient et menaceraient la population.condamne le demandeur aux frais.

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condamne la partie défenderesse aux frais.

L’EPT reproche en outre à l’Etat de condamner de manière automatique une remise du fait qu’elle est appliquée par un opérateur dominant, approche qui reviendrait à défier les lois du marché et qui serait contraire au droit de la concurrence.D’ailleurs, aucune décision d’une autorité de concurrence en Europe n’aurait condamné une offre groupée en raison de

condamne la société ... aux frais engendrés par sa requête en intervention volontaire et les actes de procédure y relatifs,