Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 20 novembre 2015 par Maître François Prüm, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 24 novembre 2015 par Maître

actuellement détenu à titre extraditionnel au centre pénitentiaire de l’Etat ;de l’exposer, d’une part, à un emprisonnement en Serbie et, d’autre part, à une condamnation à une peine d’emprisonnement par une juridiction répressive serbe, et que cet intérêt persisterait, même après l’exécution de son extradition, dans la mesure où il pourrait engager la

contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________En réponse à votre demande en vue de l'obtention d'une aide financière de l'Etat pour études supérieures pour l'année académique 2015-2016 je

se trouvant à l’heure actuelle en l’état de jardin.En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », non expressément invoqué par les demandeurs mais auquel le moyen fondé sur un défaut de

Vu le mémoire en réponse de Maître Patrick Kinsch déposé au greffe du tribunal administratif le 21 juin 2016 pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;L’Etat conclut au rejet du recours.L’Etat faitL’Etat ajoute que cet incident ponctuel n’aurait causé aucun préjudice à la commune de Betzdorf.Pour le surplus, l’Etat se prévaut de l’interprétation

Certes encore, dans son écrit du 13 septembre 2016, déposé en réplique au mémoire en réponse de la partie étatique, Monsieur ... a précisé qu’il demande au tribunal de procéder à un réexamen des bulletins d’imposition en faisant état d’un litige au sujet de l’imposition d’une rente, force est au tribunal de relever que, premièrement, une déficience au niveau

A l’appui de leurs recours, les consorts ... invoquent d’abord une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes, ci-après le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 » en ce que la décision ministérielle de refus serait dénuée de toute motivation, de

Le tribunal constate que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive lui ait été notifiée par les soins du greffe en date du 14 mars 2016 conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Madame... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’elle courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.En ce qui concerne la protection que les autorités de son

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 21 octobre 2016, pour compte de l’Etat ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 23 décembre 2016, pour compte de l’Etat ;Finalement, je me permets de vous rappeler les conditions de la

Par ailleurs, en se référant à une jurisprudence du tribunal administratif, le ministre estima que l'Etat albanais aurait mis enIl fait état d’une atteinte à son intégrité physique sinon d’une crainte réelle d’atteinte à son intégrité physique du fait qu'il aurait été harcelé, agressé, menacé et violenté par son ancien associé,2) Un règlement grand-ducal

que son état pourrait]Il souligne également que la finalité du contrôle effectué par le ministre serait de protéger la sécurité des usagers de la route contre des personnes représentant un danger potentiel à leur égard, et qu’un candidat à l’obtention d’un permis de conduire, qui, dans le passé, se serait trouvé dans un état de dépendance évident vis-à-vis

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...Société Anonyme en faillite ayant eu son siège à L-En effet, la compétence des juridictions administratives en matière fiscale est réglée par l’article 8 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif qui attribue au tribunal administratif

civile de l’OGB-L, demeurant professionnellement à L-8080 Bertrange, 38, route de Longwy, - l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, représenté par le ministre d’Etat, et pour autant que de besoin par son ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire, qui a

En date du 6 août 2015, il fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes dede l’

contre une décision du ministre d’Etat en matière de traitementVu la requête inscrite sous le numéro 37586 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 février 2016 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée de l’Etat, demeurant à Ltendant

février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, laquelle fut acceptée en date du 16 décembre 2013, de sorte que le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », seLe

Il donne à considérer que l’appartement litigieux n'aurait pas été remis en état depuis 1995 et que des travaux de rénovation à caractère structurel et énergétique auraient été réalisés tels qu’un nouveau système de chauffage central ainsi qu’une nouvelle porte de garage, une nouvelle porte arrière de sécurité etQuatrièmement, les explications concordantes

A l’appui de son recours et en droit, la demanderesse soutient tout d’abord que la décision sous examen du 14 mars 2016 violerait l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce que la décision ne

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...En effet, la compétence des juridictions administratives en matière fiscale est réglée par l’article 8 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, qui attribue au tribunal administratif notamment la compétence de connaître « des contestations