Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et le Gouvernement fédéral de la République Fédérale de Yougoslavie relatif à la reprise et la réadmission de personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire de l'autre Etat contractant ;Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement fédéral de

Le 24 avril 2009, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues suisses une demande de reprise en charge, en vertu de l’article 16.1. c) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des

En date du 30 janvier 2009 un courrier de votre avocat fait état de nouveaux éléments.Or, le fait que le demandeur - qui d’ailleurs avait également omis de faire état de son prétendu passé d’enfant-soldat dans le cadre de sa demande en obtention d’un statut de tolérance, où il n’avait fait état que de persécutions de la part des autorités de Guinée - formule

En ordre subsidiaire, il sollicite l’annulation de la décision entreprise en toute sa teneur et en tout état de cause, au nom du principe de précaution, il demande à voir annuler la décision « implicite » de quitter le territoire.A travers son mémoire en réponse, l’Etat déclare à titre principal se référer à son mémoire de première instance ainsi qu’aux

L’Etat se rapporte de prime abord à prudence de justice quant à la recevabilité du recours principal en réformation, compte tenu du fait que le demandeur a été transféré vers la Suisse le 15 mai 2009.Force est de constater en l’espèce que Monsieur ... a fait l’objet d’un refus de séjour en date du 22 avril 2009 pris sur base des articles 100 et 109 à 115 de

Force est de constater en l’espèce que Monsieur ... a fait l’objet d’un refus de séjour en date du 22 avril 2009 pris sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008, refus de séjour non entrepris en l’état actuel du dossier - qui entraîne conformément à l’article 111, paragraphe (1) de la même loi l’obligation dans le chef de l’étranger de

mandant se trouve en séjour irrégulier au pays et qu'il ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.En droit, le demandeur soulève en premier lieu un défaut de motivation de la décision attaquée au regard de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

soit prouvé un état de persécution personnelle vécu dans un passé récent ou une crainte qui serait telle que la vie lui serait, à raison, intolérable dans son pays de provenance.Quant au recours en annulation dirigé contre l'ordre de quitter le territoire, le tribunal débouta le demandeur de son recours en annulation au motif qu'en vertu de l'article 19

Quant à l'état de santé des demandeurs, la partie étatique renvoie encore à l'arrêt précité de la Cour administrative du 10 avril 2008, n° 23943C.l'indication d'un délai pour quitter le territoire et les décisions n'en comportant pas n'aurait suscité aucune remarque particulière de la part du Conseil d'Etat dans son avis afférent.Etat par le prédit arrêt de

A titre liminaire, il y a lieu de relever que l’Etat n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive lui ait été valablement notifiée par la voie du greffe en date du 10 novembre 2008.endroits en ce qui concerne certains détails, il s’avère cohérent et parfaitement rétractable dans les grandes lignes, de

En tout état de cause, même à supposer les faits allégués véridiques, ils ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votreEn tout

En ce qui concerne l’état de santé de votre mandante, son dossier sera soumis à la Direction de la Santé du Ministre de Santé conformément aux articles 130 à 132 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’Immigration (Quant à la demande d’un statut de tolérance en raison de l’état de santé de la demanderesse, force est de

Force est encore au tribunal de constater que Monsieur ... avait fait état, dans le cadre de cette première demande, de ce que sa sœur aurait travaillé comme bonne d’enfant chez la belle-sœur du président Carlos MENEM, qu’elle aurait eu connaissance d’affaires illégales au sein de la famille de son patron et que de la sorte sa famille aurait été interrogée

En ordre subsidiaire, pour le moins la demande de protection subsidiaire serait fondée, au motif que même si un processus de reconstruction était en cours dans l’Etat du Kosovo, il subsisterait de légitimes craintes quant à la vie de Monsieur ... en cas de retour dans son pays d’origine.L’Etat déclare à titre principal se rallier pleinement aux

Le tribunal estima que Monsieur ... restait en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social au sens de l'que

homme, en estimant que l’Etat lui interdirait à tort d’être présent à l’audience.émise par un organe compétent de l’Etat d’autoriser le demandeur à être personnellement présent lors de l’audience des plaidoiries, en lui refusant le transfert du Centre de séjour vers le tribunal administratif.mémoire en réplique, le demandeur soutient avoir personnellement

Force est encore au tribunal de constater que la famille ... avait fait état, dans le cadre de cette première demande, de ce que Madame ..., de nationalité russe et de citoyenneté kazakhe, aurait quitté le Kazakhstan en 1988 pour demander l’asile politique en Argentine où elle aurait reçu le statut d’apatride en 2005 et aurait dès lors perdu sa citoyenneté

Finalement, vous dites avoir séjourné pendant un certain temps au Monténégro sans pour autant faire état d’un quelconque problème.Il souligne par ailleurs qu’en tout état de cause, il aurait été accablé et par la suite soupçonné par la famille de la victime, de sorte qu’il aurait été placé sur une liste noire.affirme qu’en tout état de cause, il ne serait

Le 3 avril 2009, les autorités luxembourgeoises sollicitèrent la reprise en charge du demandeur sur le fondement de l’article 16 1. c) du règlement (CE) N° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un

En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisationsAinsi, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites