Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle fait état de menaces répétées de la part de policiers serbesEn l’espèce, la demanderesse fait essentiellement état de persécutions émanant de Serbes et d’Albanais habitant au Kosovo en raison de son appartenance à la minorité bochniaque face aux ethnies majoritaires présentes au Kosovo.Cette même disposition subordonne néanmoins le rejet d’une demande d

Concernant leur santé, ils font état de risques de subir des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou des traitements tels que visés par les articles 1er et 3 de la convention des Nations Unies contre laaux Etats-Unis d’Amérique.

Il est soutenu que le manquement de l’Etat d’origine de remplir ses obligations de protection envers ses citoyens constituerait une persécution au sens des convention et autres textes régissant la matière.Considérant en effet que c’est pour des justes motifs que la Cour adopte que le jugement dont appel a estimé que la situation de l’appelant n’est pas telle

Par ailleurs l’article 3 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes dispose que « toute autorité administrative est tenue d’appliquer d’office le droit applicable à l’affaire dont elle est saisie ».

C’est à juste titre qu’ils ont décidé que si une persécution n’émane pas de l’Etat mais de groupes de la population, celle-ci ne peut être reconnue comme motif d’octroi du statut de réfugié politique que si la personne en cause ne bénéficie pas de la protection des autorités de son pays d’origine pour l’une des cinq causes visées à l’article 1er de laEn l’

Ce ne serait qu'à la suite de sa demande, basée sur l'article 45 du règlement grand-ducal du 2 janvier 1989 portant 1) institution d’un cahier général des charges applicable aux marchés publics de travaux et de fournitures pour compte de l’Etat, 2) fixation des attributions et du mode de fonctionnement de la Commission des Soumissions (ci-après appelé « le

condamne l’Etat aux frais des deux instances.

Sur ce, l’officier de l’état civil de la commune de ... s’adressa au Procureur d’Etat près du tribunal d’arrondissement de et àSuite à votre demande, je peux vous informer que le mariage des époux ...ERNSTER célébré en British Columbia ne saurait être transcrit sur nos registres de l’état civil, étant donné que l’article 170 du code civil exige que les

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de natureLes arguments et déclarations faites par le demandeur constituent plutôt l’expression d’un sentiment général de peur sans qu’il fasse cependant état d’une persécution vécue ou d’une crainte qui seraient telles que la vie lui serait, à raison, intolérable dans

Il appert de l’examen de l’ensemble des faits et motifs ainsi invoqués par la demanderesse à l’appui de sa demande d’asile que celle-ci fait état avant tout d’une crainte de persécution du fait de son appartenance à la minorité musulmane et de l’enlèvement de son mari, ayant provoqué une crainte pour sa propre vie et celle de ses enfants, et qu’elle allègue

Vous ne faites état que de problèmes familiaux ne rentrant pas dans le champ d’application de la Convention de Genève.Le délégué du Gouvernement rétorque que la demanderesse n’aurait, à aucun moment, invoqué une crainte de persécution pour un des motifs prévus par la Convention de Genève, mais se serait limitée à faire état de sa crainte se dégageant de ses

Dans son mémoire en réponse, le délégué du Gouvernement soulève le moyen d’irrecevabilité de l’acte d’appel pour tardiveté qui est d’ordre public et peut dès lors être soulevé en tout état de cause et même être supplée d’office.

Dans un mémoire en réponse, le délégué du Gouvernement soulève le moyen d’irrecevabilité de l’acte d’appel pour tardiveté qui est d’ordre public et peut dès lors être soulevé en tout état de cause et même être supplée d’office.

Vu la requête inscrite sous le numéro 12071 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 juin 2000 par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ...YAQUERO, fonctionnaire CEE, et ..., sans état, demeurant ensemble à L-Qu’en tout état de cause les demandeurs

amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leurIl ressort de l’ensemble des développements qui précèdent que les demandeurs n’ont pas

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de laQuant à

Sans revenir sur les moyens de procédure invoqués et toisés en première instance les appelants reprochent aux premiers juges d’avoir méconnu l’autorité de chose jugée attachée à un arrêt rendu le 20 décembre 1996 par lequel le comité du contentieux du Conseil d’Etat a réformé une décision ministérielle de refus d’une permission de voirie relative au même lot

Il est soutenu que ce serait à tort que le tribunal a considéré qu’en vertu des dispositions combinées des articles 1er paragraphe 2 alinéa 3, 23 paragraphes 1er et 4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat les indemnités spéciales y prévues ne s’appliquent point aux enseignants de l’enseignement postprimaire

Par décision du 20 juillet 2000, leur notifiée le 13 septembre 2000, le ministre de la Justice informa les époux KALAC-... de ce que leur demande avait été rejetée aux motifs qu’ils ne feraient pas état de persécutions personnelles, que relativement à la peur par eux invoquée des autorités momentanément au pouvoir ainsi que de la guerre, force serait deLe

Muller-Flick, sans état connu, demeurant à ..., contre deux décisions du ministre de l’Aménagement du Territoire, en présence de l’administration communale de ....Conseil d’Etat, considérations générales) jusqu’à ce que le règlement soit finalement promulgué;Il demande la confirmation du jugement entrepris, l’Etat étant seul responsable du non respect des