Décisions des juridictions administ. depuis leur création

28 avril 2016, n° 37158C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.ludisponible sous www.jurad.etat.lu7 mai 2015, n° 35617C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu 6 Cour adm.

En date du 20 août 2014, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., furent auditionnés séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du

Quant au premier moyen tiré d’un défaut de motivation de la décision déférée du 2 mai 2017, force est de rappeler que, s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et

Le contribuable doit plus particulièrement avoir exposé clairement et de façon complète son cas, de sorte à mettre l’administration en état de se prononcer en pleine connaissance decondamne l’Etat aux frais.

LIR, dans leur version applicable aux années d’imposition litigieuses, ainsi que sur l’état et la logique des finances publics luxembourgeois en compétition féroce avec d’autres Etats connaissant également un nombre important de brevets ou de secrets d’affaires par tête d’habitants.contribuable doit plus particulièrement avoir exposé clairement et de façon

LIR, dans leur version applicable aux années d’imposition litigieuses, ainsi que sur l’état et la logique des finances publics luxembourgeois en compétition féroce avec d’autres Etats connaissant également un nombre important de brevets ou de secrets d’affaires par tête d’habitants.Le contribuable doit plus particulièrement avoir exposé clairement et de

contribuable doit plus particulièrement avoir exposé clairement et de façon complète son cas, de façon à mettre l’administration en état de se prononcer en pleine connaissance de cause.condamne l’Etat aux frais.

Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », « Toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux » et elle « doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins

En effet, il ressortirait du certificat médical précité du 14 décembre 2014 du docteur ... qu’il se trouverait dans un excellent état général ce qui serait confirmé par le certificat médical du 5 février 2015 du docteur ... qui indiquerait par ailleurs que son état de santé ne s’opposerait pas à la conduite d’un véhicule automoteur.Quant au fond, le tribunal

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 mars 2017 de le transférer vers la Norvège comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;celles de l’article 18, paragraphe 1d), du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant

Dans ce contexte, il fait état de deux types d’incidents, à savoir, premièrement, son licenciement en 2011 comme policier, licenciement qu’il qualifie d’abusifIl critique encore les premiers juges pour lui avoir reproché de ne pas avoir déposé plainte auprès des autorités bosniennes, estimant dans ce contexte que l’Etat bosnien serait fragilisé et que tout

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant à la réformation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 24 mai 2016 ayant prononcé à son égard la sanction de la mise à la retraite d’office pour non-respect de la dignité des fonctions ;Vu l’ordonnance présidentielle du 9 août 2016, inscrite

déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 30 janvier 2012, ledit bulletin déclarant MadameIl est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...Il est précisé par l’appelante qu’elle serait dans l’impossibilité de prouver cet état des choses dès lors que la sociétéConcernant la faute, en sus des

informa ledit ministre du fait que sa maladie psychique l’aurait contraint de retourner temporairement au Sénégal et du fait que sa partenaire, ne sachant pas, au vu de la gravité de son état psychique, si et quand il pourrait retourner au Luxembourg, aurait été forcée de résilier le bail du logement occupé antérieurement par eux.Le médecin délégué de la

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 39101C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 février 2017 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, agissant au nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 mai 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la République Fédérale d’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demandeLe

Malgré le fait que le recours a été notifié par les soins du greffe du tribunal administratif à l’Etat, aucun mémoire en réponse n’a été déposé pour compte de ce dernier dans le délai prévu par l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.En effet, la modification litigieuse du plan d'

Force est à ce tribunal de préciser qu’une annulation juridictionnelle d'une décision administrative a pour effet de faire disparaître l'acte annulé rétroactivement, en d’autres termes l'acte annulé est censé ne jamais avoir existé, les choses étant replacées dans l'état où elles se trouveraient si l'acte n'avait pas été pris.9 octobre 2009, n° 26176 du role

Les documents, dont la traduction n’a pas été remise à nos services, ne pourront, en l’état, être évalués et retenus dans l’analyse de votre dossier administratif concernant vos demandes de protection internationale.état soulèveraient des questions pertinentes de sorte à ne pas pouvoir être considérés comme entrant dans le champ d’application de l’article 27

économiques, financières, de gestion ou de droit des affaires et (iii) que le grade ou diplôme soit délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’Etat du siège de l’établissement.par « le premier examen », qui aurait anciennement été dénommé « premier examen d’Etat », et par le « deuxième examen juridique d’Etat ».Le paragraphe 5 de la