Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 2 avril 2009 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 2 mars 2009, donne acte à l’appelant de ce qu’il déclare bénéficier de l’assistance judiciaire, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

allegations are justified » et après avoir relaté que le père ... a assassiné son épouse et est connu pour être particulièrement violent, qu’il serait « mentally handicapped » et a été condamné à une peine de prison de 7 ans, l’attestant relate que la peur du danger mise en avant par l’appelante consiste en ce que « according to the girls, he may come out

reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 4 mai 2009, condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

Compte tenu de l’issue du litige il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formulée par la partie demanderesse à voir condamner l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure de 1000.-condamne la demanderesse aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.