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En date du 8 août 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Le 9 juillet 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Force est cependant de constater qu'à défaut de pièces, un demandeur d'asile doit au moins pouvoir présenter un récit crédible et cohérent.Notons encore que votre demande d'asile date du 7 septembre 2004.Ainsi, le caractère peu vraisemblable de vos déclarations en altère la crédibilité, de sorte que la totalité des faits que vous décrivez à l'appui de votre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Le 12 novembre 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 14 septembre 2007 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Elle fut entendue le 14 mars 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Le dépôt de votre demande d’asile date du 16 janvier 2006.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Le dépôt de votre demande d'asile date du lendemain.La reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'elle laisse supposer une crainte fondée de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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En date du 20 juillet 2007, les consorts ... introduisirent auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention d’une protection subsidiaire au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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24311C.pdf
prévues par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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En date du 20 février 2007, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention du statut de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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peut, en cas de nécessité absolue être reconduite par le ministre ayant l’Immigration et l’Asile dans ses attributions à deux reprises, chaque fois pour la durée d’un mois ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Le 19 décembre 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».temps pour être valablement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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L’intéressée fut encore entendue en date des 7 et 21 septembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par la suite, l'homme vous aurait emmenée en voiture au Luxembourg où vous avez déposé une demande d'asile en date du 23 aoûtLa reconnaissance du statut de réfugié n'est pas
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Madame ... fut entendue en date des 29 juillet et 1er août 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.seriez arrivée le 18 juillet 2005, date du dépôt de votre demande d'asile.La reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.Par la présente, j’accuse réception de votre demande en obtention d’une protection internationale au sens de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Le 21 novembre 2006, Mademoiselle ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « lad’asile.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire et lui refusa le bénéfice d’une mesure de protection subsidiaire au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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