Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2015 portant refus de sa demande de protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Par décision du 11 mai 2015, notifiée par lettre recommandée envoyée le 12 mai 2015, le

en dates des 22 août 2012, 24 juillet et 10 et 11 septembre 2013.Au-delà de leur situation individuelle, les appelants font état de la situation générale régnant dans leur pays d’origine, en se référant à plusieurs articles versés par eux à l’appui de leur requête introductive d’instance, afin de démontrer, d’une part, les comportements qu’adopteraient tant

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Au vu de ce qui précède, je tiens à vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de l’article 18§1d du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26

La société de droit irlandais, ... ..., notifia en date du 9 février 2007 son activité à l'Institut Luxembourgeois de Régulation, ci-après « ILR », sur base du formulaire standard visé à l'article 8 (2) de la loi du 30 mai 2005 sur les réseaux et communications électroniques.société le certificat standardisé de notification visé à l’article 8 (3) de la même

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 11 mai 2011, siégeant en matière correctionnelle, il fut encore condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois, assortie du bénéfice du sursis probatoire, ainsi qu’à une amende de 1.000 euros du chef de coups et blessures volontaires et de menaces d’attentat.Je vous signale que conformément à

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 avril 2016. ________________________________________________________________________ ______Ils soutiennent que leur situation

En date du 3 juillet 2014, Monsieur ... adressa une requête au Premier ministre, ministre d’Etat, avec prière de saisir le conseil de gouvernement sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommé le « statut général », afin qu’il soit procédé à l’annulation de la décision du

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2015 ;aux articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.En effet, il ressort très clairement des articles 130 à 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des

représentée en justice par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution 1) de la délibération du conseil communal de Hesperange du 5 février 2016 ayant décidé de frapper plusieurs parcelles situées ...à ...d’une servitude non aedificandi en application des articles 20 et 21 de la loiVu l’

Dans la mesure où l’article 11 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat attribue une compétence de pleine juridiction au tribunal en ce qui concerne les contestations relatives à la rémunération, ainsi que les contestations résultant du contrat d’emploi des employés de l’Etat, le tribunal est compétent pour connaître du

Malgré le fait que Monsieur ... ne comparait pas dans le cadre de la présente instance, le jugement sera néanmoins rendu contradictoirement à son égard en application de l’article 6 de laEn droit, le demandeur conclut à une violation des articles 23 et 24 du règlement grandducal du 27 avril 2007 déterminant 1) les conditions de recrutement, d’instruction et

Considérant que, par lettre du 11 août 2014, Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a demandé l'ouverture d'une instruction disciplinaire à l'égard de Monsieur ..., chargé de cours au Lycée techniqueVu l'article 56, paragraphe 3, alinéa 3, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, agissant en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, les deux demeurant à Luxembourg, du 11 mars 2015, portant signification de la prédite requête à la société ..., établie et ayant son siège social àloi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement

qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20, paragraphe (1), points a) et c) de la loi du 5 mai 2006, et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leurdemandeurs ne remplissaient pas la première condition posée par l’article 130 de la loi

Par courrier de son mandataire du 5 juillet 2011, Monsieur ... fit introduire une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement auprès du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration sur base de l’article 130 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».Par

Le 2 septembre 2014, Monsieur ... fut entendu en ses explications par la commission médicale prévue par l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après désigné par « la commission », respectivement « l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 ».Le 12 septembre 2014,

N° 37770 du rôle Inscrit le 11 avril 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37770 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2016 par Maître Nour E. Hellal, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leVu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi

Le 2 septembre 2014, Monsieur ... fut entendu en ses explications par la commission médicale prévue par l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-aprèsLe 12 septembre 2014, la commission proposa de retirer le permis de conduire de Monsieur ... au motif qu’il ne

que « les dispositions de l’article 157ter L.I.R. ou de l’article 24 de la convention belgo-luxembourgeoise contre les doubles impositions » ne seraient pas appliquées pour leur imposition, de sorte que ni « des dépenses spéciales, ni des charges extraordinaires » ne seraient prises en compte, au motif que « l’article 17 du règlement grand-ducal du 9 mars

les dispositions de l’article 20 (1) sous a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leurs demandes avaient été refusées comme étant non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Un document non traduit, daté du 11 novembre 2014, signé par un dénomméinforma les consorts ...que leurs demandes de protection