Décisions des juridictions administ. depuis leur création

évidente », puisque la construction litigieuse ne présenterait aucun intérêt général ni aucune utilité publique et n’aurait pas été réalisée par l’une des parties visées au prédit article, à savoir la Ville, l’Etat ou des gestionnaires de réseaux.Ville de Luxembourg d’accorder une autorisation à Madame ..., ni des conditions de cette autorisation ou de la

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu les articles 5 et 6 de la loi du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics ;La présente vous est adressée conformément à l’article 90 paragraphe (3) du règlement grand-ducal précité.Passé le délai de quinze

Par décision du 10 septembre 2015, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 11 septembre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les

Par décision du 24 août 2015, envoyée par pli recommandé le 25 août 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a) et c) de

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 [de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteursaux

octobre 2011, donc en situation illégale, de sorte que les dispositions des articles L.125-1 et L.126-1 du Code du travail ne vous sont pas applicables.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2014, Monsieur ... introduisit un recours tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision précitée

par contre aurait été libéré immédiatement parce qu'il aurait montré: « (...) sa carte (...) » (p. 11/15).p. 11/15).Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 [de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité

sur base du formulaire standard visé à l'article 8(2) de la loi du 30 mai 2005 sur les réseaux et communications électroniques.société, le certificat standardisé de notification visé à l’article 8 (3) de ladite loi attestant que celle-ci est une « entreprise notifiée » pour les services de communications électroniques répertoriés sous la rubrique « service

Etant donné que l’article 19, paragraphe (3) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en réformation en matière de décisions de refus d’une demande de protection internationale, le tribunal est compétent pour connaître du recours principal en réformation.En raison de son mariage forcé sous le régime du code de la famille marocain – ce mariage constituant à

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;asile en Hongrie en date du 11 juin 2013 ;qu’une

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 septembre 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent pour connaître de sa demande de protection internationale sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article

de l’article 20, paragraphe (1) sous a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.La décision du ministre est tout d’abord motivée par la considération que, selon les dispositions de l’article 1er, paragraphe (1) du règlement grand-ducal

Par décision du 24 août 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), points a)

N° 35174 du rôle Inscrit le 11 septembre 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 35174 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2014 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar courrier du 8 juin 2012, le ministre du Travail, de l’

compétentes une demande de reprise en charge de l’intéressé, sur le fondement de l’alinéa e) du paragraphe 1er de l’article 16 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d

informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 20, paragraphe (1) sous a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans

Numéro 34873 du rôle Inscrit le 11 juillet 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34873 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2014 par Maître Stéphanie JACQUET, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., étudiante, demeurant à F-L’article I, point 3 de la loi modifiée du

A la suite d’une demande, présentée le 16 janvier 1988, par Monsieur et Madame ......., le bourgmestre de la commune de ....., ci-après désigné par « le bourgmestre » leur délivra, en date du 11 février 1988, une autorisation de bâtir « une volière sur [perroquets/cacatoès sur leur propriété » selon les conditions d’aménagement et d’exploitation fixée aux

Vu l’avis du tribunal du 11 mai 2015 autorisant les parties à déposer une mémoire supplémentaire limité à la question de la prise en charge par l’Etat des frais de traduction ainsi qu’à celle de l’indemnité de procédure ;En date du 4 mars 2015, le mandataire de Monsieur ... déposa au greffe du tribunal administratif un courrier informant le tribunal qu’il

En outre, l’article 220 du Code pénal marocain, punirait toute tentative de conversion d’une amende entre 100 et 500 dirhams et d’une peine de prison de six mois à trois ans.Or, en application de l’article 29 de la loi du 5 mai 2006, il neLe ministre estima encore que les faits invoqués à l’appui de la demande de protection internationale ne constitueraient