Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au diplôme d’Etat luxembourgeois d’orthophoniste ;Le 17 décembre 2012, Madame ... introduisit une demande en vue de la reconnaissance d’équivalence de son diplôme allemand « Bachelor of Arts (B.A.) im Fach Sprachwissenschaft » et de son diplôme autrichien « Master of Science in Klinischer Linguistik » au diplôme d’Etat luxembourgeois d’orthophoniste.Le 8

3 Trib. adm., 11 mai 2016, n° 35579 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu 4 ibidem 5 ibidem6 Voir notamment Conseil d’Etat belge, 6 avril 1982, n° 22183.

apparente, un couteau, de boire de l’alcool en quantité telle qu’elle se traduit par des difficultés à s’exprimer, d’apostropher des individus dont on peut raisonnablement croire, eu égard aux circonstances de temps et de lieu, qu’ils se trouvent dans un état similaire et de se livrer à une bagarre, comme constituant une inconduite grave de la part d’uneJe

Me référant à votre demande de validation, j’ai l’honneur de vous informer que la commission de validation a évalué en date du 25 juin 2015 les acquis dont vous avez fait état dans votre dossier de validation des acquis de l’expérience (VAE) par rapport aux compétences exigées pour le diplôme d’aptitude professionnelle, division de l’apprentissageEn effet,

le diplôme de fin d’études secondaires techniques, division des professions de santé et des professions sociales section de la formation de l’éducateur, et le diplôme d’Etat d’éducateur », ainsi que d’une décision confirmative de refus, qualifiée comme telle, du même ministre datant du 11 novembre 2015, « intervenue suite au recours gracieux et confirmant la

28 avril 2016, n° 37158C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.ludisponible sous www.jurad.etat.lu7 mai 2015, n° 35617C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu 6 Cour adm.

En date du 20 août 2014, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., furent auditionnés séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du

Quant au premier moyen tiré d’un défaut de motivation de la décision déférée du 2 mai 2017, force est de rappeler que, s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et

Le contribuable doit plus particulièrement avoir exposé clairement et de façon complète son cas, de sorte à mettre l’administration en état de se prononcer en pleine connaissance decondamne l’Etat aux frais.

LIR, dans leur version applicable aux années d’imposition litigieuses, ainsi que sur l’état et la logique des finances publics luxembourgeois en compétition féroce avec d’autres Etats connaissant également un nombre important de brevets ou de secrets d’affaires par tête d’habitants.contribuable doit plus particulièrement avoir exposé clairement et de façon

LIR, dans leur version applicable aux années d’imposition litigieuses, ainsi que sur l’état et la logique des finances publics luxembourgeois en compétition féroce avec d’autres Etats connaissant également un nombre important de brevets ou de secrets d’affaires par tête d’habitants.Le contribuable doit plus particulièrement avoir exposé clairement et de

contribuable doit plus particulièrement avoir exposé clairement et de façon complète son cas, de façon à mettre l’administration en état de se prononcer en pleine connaissance de cause.condamne l’Etat aux frais.

Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », « Toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux » et elle « doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins

En effet, il ressortirait du certificat médical précité du 14 décembre 2014 du docteur ... qu’il se trouverait dans un excellent état général ce qui serait confirmé par le certificat médical du 5 février 2015 du docteur ... qui indiquerait par ailleurs que son état de santé ne s’opposerait pas à la conduite d’un véhicule automoteur.Quant au fond, le tribunal

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 mars 2017 de le transférer vers la Norvège comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;celles de l’article 18, paragraphe 1d), du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant

Dans ce contexte, il fait état de deux types d’incidents, à savoir, premièrement, son licenciement en 2011 comme policier, licenciement qu’il qualifie d’abusifIl critique encore les premiers juges pour lui avoir reproché de ne pas avoir déposé plainte auprès des autorités bosniennes, estimant dans ce contexte que l’Etat bosnien serait fragilisé et que tout

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant à la réformation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 24 mai 2016 ayant prononcé à son égard la sanction de la mise à la retraite d’office pour non-respect de la dignité des fonctions ;Vu l’ordonnance présidentielle du 9 août 2016, inscrite

déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 30 janvier 2012, ledit bulletin déclarant MadameIl est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...Il est précisé par l’appelante qu’elle serait dans l’impossibilité de prouver cet état des choses dès lors que la sociétéConcernant la faute, en sus des

informa ledit ministre du fait que sa maladie psychique l’aurait contraint de retourner temporairement au Sénégal et du fait que sa partenaire, ne sachant pas, au vu de la gravité de son état psychique, si et quand il pourrait retourner au Luxembourg, aurait été forcée de résilier le bail du logement occupé antérieurement par eux.Le médecin délégué de la

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 39101C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 février 2017 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, agissant au nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en