Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Le demandeur explique ensuite avoir été condamné à une peine d’emprisonnement de douze mois pour une infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente des substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière correctionnelle du 2 septembre 2016

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condamne l’Etat aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

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la candidate du SDA et la police aurait arrêté quelques personnes mais personne n’aurait été condamné.condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

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L’Etat, fut, par ailleurs, condamné à payer à Madame... un montant de ...euros à titre d’indemnité de procédure sur base du constat d’un défaut de collaboration dans le chef du ministre.exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».Pour les mêmes motifs, il y a lieu de

condamne la demanderesse aux frais.

L’Etat, fut, par ailleurs, condamné à payer à Monsieur... un montant deexposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».Pour les mêmes motifs, il y a lieu de condamner l’Etat aux frais et des dépens de l’instance conformément à l’article 32 de la loi du 21 juin 1999 précitée.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.