Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne Monsieur ... aux frais.

disposition « une sanction plus adéquate se dégageant d’une législation postérieure à la législation sur la procédure administrative non contentieuse, à savoir la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, prise en ses articles 32 et 33 permettant aux juridictions administratives de condamner par décision

auquel l’autorisation de bâtir litigieuse avait été obtenue, aurait été déclaré résilié et la partie demanderesse aurait été condamnée au paiement de dommages et intérêts.La commune de Schieren estime que le présent recours aurait été introduit dans un souci d’essayer d’obtenir une réformation de la décision de la juridiction civile ayant condamné la partie

condamne le demandeur aux frais

condamne la demanderesse aux frais ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.