Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Concernant le recours dirigé contre la décision portant refus d'une protection internationale, le tribunal retint que le demandeur était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de saQuant au

Il estima que le ministre ne pourrait pas lui reprocher ne pas avoir fait état de sa femme enceinte lors de son audition, alors qu’il aurait indiqué ne pas être marié et n’avoir eu qu’une simple relation avec une femme, qui vivait encore chez ses parents, dont il n’aurait appris la grossesse qu’après son départ du pays.Quant aux reproches du défaut de

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 16 janvier 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Elle considère que, dans la mesure où les Etats membres de l’Unioneuropéenne ont échoué pour mettre au point une liste commune de pays d’origine sûrs, le fait par

Subsidiairement, par annulation du jugement entrepris, l’appelante sollicite encore l’annulation de l’ordre de quitter le territoire attaqué avec mise à charge de l’Etat des frais des deux instances.Madame ... fait plus particulièrement état d’un certificat établi le 21 septembre 2007 par la mission d’administration intérimaire des Nations unies au Kosovo

Suite au courrier du mandataire de Monsieur ... du 2 juillet 2008 faisant état d’une situation au Kosovo justifiant l’octroi du statut de tolérance, le ministre, par décision du 21 juillet 2008 refusa de prolonger la tolérance de l’intéressé et le pria de se présenter auprès des autorités compétentes pour remettre ses attestations de tolérance.décisions

De même lors de ce test linguistique votre mandant a avoué avoir vécu aux Etats-Unis de 1981 à 2003.En ce qui concerne l'état de santé de Monsieur Antony les avis du médecin de contrôle des 26 février 2008 et 13 octobre 2008 ont conclu qu'il n'existe pas de pathologie empêchant le rapatriement.Etats Unies ayant débuté vers l’âge de 16 ans et durant lequel il

S’agissant des problèmes rencontrés lorsque vous travailliez pour l’Etat en tant qu’ingénieur, ils ne sauraient baser votre demande d’asile étant donné que vous avez sciemment commis une infraction en démolissant des constructions sans aucune autorisation.Il affirme qu’en tout état de cause il serait étonnant que le document remisIl s’ensuit qu’en l’état

Il ne peut donc pas être établi que l’Etat ou d’autres organisationsEn tout état de cause, vos craintes d’être poursuivi pour des actes commis sous la pression et dans un contexte de guerre généralisée apparaissent hypothétiques puisque la quasi-totalité de la population, en particulier les jeunes hommes, était d’une manière ou d’une autre impliquée dans des

11 novembre 2008, n° 24693C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.

Par décision du 7 février 2008, le ministre refusa de faire droit à cette demande en faisant valoir que Monsieur ... ne disposait pas de moyens d’existence personnels suffisants conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant notamment l’entrée et le séjour des étrangers et qu’il ne faisait pas non plus état de raisons humanitaires

En l’espèce, force est de constater que le demandeur a avancé des moyens abstraction faite de leur caractère pertinent - à l’appui de son recours, moyens par rapport auxquels la partie étatique a d’ailleurs pris position, de sorte qu’en l’absence de grief effectif porté aux droits de la défense de l’Etat, le moyen d’irrecevabilité pour libellé obscur est à

En droit, le demandeur expose que les faits dont il fait état répondraient aux critères de qualification du statut de réfugié, plus particulièrement en raison de son appartenance à un groupe social, en l’occurrence de son appartenance à la minorité gorani du Kosovo, ainsi qu’en raison deIl estime que dans le cadre de l’article 31 (1) précité il conviendrait

Quant au fond, les premiers juges relevèrent en premier lieu que Monsieur ... se dit persécuté en raison de son activité politique au sein du parti SDA, de sorte à faire état d’une persécution politique à connotation essentiellement ethnique trouvant sa source dans son appartenance à la minorité bochniaque.Concernant la situation générale du Kosovo et, en

Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive ait été notifiée par les soins du greffe à l’Etat en date du 24 octobre 2008.En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant

Le tribunal conclut que les craintes éprouvées par Madame ... en raison de son origine ethnique et de la situation sécuritaire prévalant au Kosovo constituaient en substance l'expression d'un sentiment général d'insécurité, sans qu'elle n'ait établi un état de persécution personnelle vécu dans un passé récent ou une crainte qui serait telle que la vie lui

après « le ministre », adressa le 22 février 2008 aux autorités néerlandaises compétentes une demande de reprise en charge de l’intéressé, sur le fondement de l’alinéa e) du paragraphe 1 de l’article 16 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une

Pour arriver à cette conclusion, le tribunal estima que Monsieur ..., d'ethnie serbe et de nationalité kosovare, restait en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinionsLe

Pour arriver à cette conclusion, le tribunal estima que Monsieur ... restait en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain

Or, il convient de relever la confusion de votre récit en ce sens que vous n'expliquez pas du tout vos problèmes, vous ne faites qu'état de plusieurs faits sans apporter des éléments pouvant rendre votre histoire compréhensible et probante.En tout état de cause, indépendamment de l'absence d'un quelconque élément de preuve de vos déclarations, les faits que

L’Etat intimé soulève en premier lieu le moyen d’irrecevabilité tiré de ce que l’appel n’aurait pas été introduit dans le délai légal.