Décisions des juridictions administ. depuis leur création

SKRIJELJ, sans état, demeurant à L-les administrations relevant de l’Etat et des communes ;

Après avoir épousé en date du 9 juillet 2000 devant l’officier de l’état civil de la commune de Pétange Madame ..., de nationalité yougoslave, demeurant à ..., Monsieur RASLJANIN s’adressa au ministre de la Justice par courrier de son mandataire datant du 11 septembre 2000 pour solliciter une autorisation de séjour.force est de constater en l’espèce que le

LAURES, retraité, et ..., sans état, demeurant ensemble à L-tendant à l’annulation de l’autorisation de construire délivrée par le bourgmestre de la commune de Neunhausen en date du 8 mai 2000 aux époux P., instituteur, et A., sans état, demeurant ensemble à L-Considérant que par rapport à l’article 11 de l’arrêté royal grand-ducal modifiée du 21 août 1866

L’appelant reprend en instance d’appel le moyen de l’absence de motivation suffisante de la décision sur base des dispositions de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.L’Etat du Grand-Duché intimé aux termes de la prédite requête d’appel n’a pas présenté

Fédérale Yougoslave et que cet état vient de réintégrer certaines organisations internationales.contentieuse pour arriver à la conclusion que la partie recourante reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à faire admettre dans son chef une crainte justifiée de persécution du fait de sa race, de sa

La demanderesse fait état de sa peur d’être violée et tuée par des réservistes vu qu’elle aurait travaillé avant son départ dans un magasin de vente d’armes exploité par une personne qui aurait été membre du parti SDA et aurait fait partie d’un réseau de trafic d’armes.en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de

ministérielles critiquées devraient être réformées, étant donné qu’ils auraient établi une crainte objective et subjective de persécution dans leur chef et que leur Etat d’origine manquerait à son obligation de protection de ses citoyens consacrée par la déclaration universelle des droits de l’homme.figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments

Que par arrêté du 4 octobre 2000, référencé sous le numéro 1/99/0253, le ministre de l’Environnement, sous la signature du secrétaire d’Etat à l’Environnement, a refusé l’autorisation sollicitée aux motifs suivants :Considérant qu’en tenant compte des données de la recherche scientifique dans les domaines épidémiologiques et environnementaux concernés, la

Considérant que si en tant que panneau publicitaire sur support immobile, la publicité faisant l’objet de la demande transmise à la ministre rentre en tant que telle sous les prévisions de l’article 10 du règlement grand-ducal du 4 juin 1984, il résulte d’une jurisprudence constante du comité du contentieux du Conseil d’Etat remontant à l’année 1988 reprise

conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit de raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le

de sa vie privée et familiale au sens de l’article 8 prérelaté, la gravité des atteintes d’ores et déjà portées à l’ordre public luxembourgeois à travers le nombre impressionnant d’infractions pénales commises par le demandeur, dénotant dans son chef la constance d’un état d’esprit peu respectueux des lois du pays, entraîne qu’il y a lieu de retenir à partir

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans

Sports en matière d’employé de l’Etatde Formation Professionnelle Continue portant refus de reconnaître dans son chef l’existence d’un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d’employée de l’Etat avec toutes lesconséquences de droit à partir de son entrée en service pour compte de l’Etat, le 1er janvier 1997 et pour la période antérieure précédant

Planic, sans état, de nationalité yougoslave, demeurant à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 19 mars 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 21 mars 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 5 avril 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.

contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à unEn

MURIQI, sans état, et de son épouse Madame ..., également sans état, demeurant ensemble à L-Considérant que d’après les dispositions de l’article 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, même en cas de désignation d’un mandataire par les parties, la décision finale

MEMOVIC, sans état, né leà Prije Polje, et de son épouse, Madame ..., sans état, née le

En l'espèce, si les activités dans un parti d'opposition peuvent, le cas échéant, justifier des craintes légitimes de persécution, je me dois de constater que d'une part, vous ne faites pas état d'activités personnelles voire de mauvais traitements subis en raison de celles-ci et, d'autre part, vos allégations quant au rôle actif joué par votre père au sein