Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement rendu le 7 mai 2007, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, a débouté M. ... de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 3 octobre 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié et lui refusant le bénéfice d’unele dit

Par jugement rendu le 14 mai 2007, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a débouté Mme ..., agissant tant en son nom personnel qu’en celui de son enfant mineur ..., de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 20 décembre 2006 en ce qu’elle

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Il donne à considérer en outre que bon nombre de demandeurs d’asile déboutés seraient tolérés de manière informelle au Grand-Duché de Luxembourg parfois pendant des mois voire des années tout en continuant de résider à une adresse qui serait parfaitement connue des services de l’immigration.éventuelle présomption d’un risque de fuite devait dès lors valoir

Le délégué du Gouvernement relève d’abord qu’après avoir été définitivement débouté de sa demande d’asile par l’effet d’un arrêt de la Cour administrative rendu en date du 9 novembre 2006, Monsieur ... avait disparu jusqu’au moment où les autorités tchèques ont demandé aux autorités luxembourgeoises de le reprendre, étant donné qu’il avait déposé uneen

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

Cependant, il convient de rappeler que dans la mesure où le demandeur, en sa qualité de demandeur d’asile définitivement débouté et sous le coup d’un arrêté de refus d’entrée et de séjour, se trouve en situation irrégulière au Luxembourg au regard de la loi prévisée du 28 mars 1972, il rentrait et rentre directement dans les prévisions de la définition des

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement relève que la décision ministérielle de refus de protection internationale a été notifiée au domicile élu de Monsieur XXX le 18 mai 2007, de sorte qu’il aurait été définitivement débouté de sa demande au moment de la décision de placement initiale du 12 juillet 2007 et que le dépôt d’une requête en relevé de déchéance ne serait pas

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.