Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par un jugement rendu le 21 juin 2006 par le tribunal d’arrondissement, 16e chambre correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 4 ans pour infractions à la législation sur les stupéfiants, confirmé en appel par un arrêt de la Cour d’appel du 5 décembre 2006.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Au niveau de l’affirmation qu’il serait faux d’affirmer que leur demande basée « sur une fraude délibérée qui démontre une volonté de votre part de dissimuler votre véritable identité », force est de constater qu’il est constant en cause que les demandeurs ont déposé de fausses cartes d’identité UNMIK pour avoir été condamnés selon leurs propres dires par un

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Par jugements des 7 décembre 2006 et 18 décembre 2007 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement pour infraction aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Par un jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 3 mai 2007, Monsieur ... fut condamné à 30 mois de prison pour infraction aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 16 février 2009 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelante, partant, confirme le jugement entrepris du 5 février 2009, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l'appelant aux

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel ;

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

StrafkammerSchwurgericht des Landgerichts Kaiserlautern » du 13 juillet 2001 l’ayant condamné à une peine d’emprisonnement de cinq ans « wegen Totschlags » sur la personnecondamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel ;