Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

L’appelant estime encore que les faits dont il ferait état seraient suffisamment graves pour lui permettre de bénéficier d’une protection internationale puisque cette discrimination serait de nature à mettre en péril sa vie, étant condamné à mort à très court terme en l’absence de tout traitement médical approprié.donne acte à l’appelant qu’il déclare

condamne l’appelante aux dépens de l'instance d'appel ;

condamne celui-ci aux dépens des deux instances.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais y compris ceux résultant de l’instance ayant donné lieu au jugement du 11 octobre 2016.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le TICE aux frais.

condamne la partie défenderesse aux frais.

condamne le TICE aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

sécurité, le 15 mars 2011 pour défaut de porter la ceinture de sécurité, le 26 septembre 2013 pour défaut de porter la ceinture de sécurité et condamné le 29 avril 2016 pour avoir conduit le 6 février 2015 en état d’ébriété, toutes ces infractions ayant fait l’objet d’un courrier informant le demandeur des points retirés, du capital de points restants ainsi

Monsieur ... fut condamné par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 14 janvier 2016, à une peine d’emprisonnement de 6 mois, à une amende de 600 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de 13 respectivement de 12 mois, dont 8 mois respectivement 7 mois avec sursis, l’interdiction de conduire

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.