Décisions des juridictions administ. depuis leur création

entrepris du 14 juillet 2016, rejette la demande de l’appelante tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.000 euros, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les parties demanderesse et intervenante aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Le demandeur explique ensuite avoir été condamné à une peine d’emprisonnement de douze mois pour une infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente des substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière correctionnelle du 2 septembre 2016

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

la candidate du SDA et la police aurait arrêté quelques personnes mais personne n’aurait été condamné.condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.