Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 10 septembre 2007, Monsieur ... et son épouse, Madame ... ..., accompagnés de leurs enfants mineurs ... et ... ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentairesJ'

demandeur, tout en soulignant le fait que depuis le rejet de sa demande d’asile, il aurait réussi à survivre sans être à charge de l’Etat luxembourgeois, explique qu’il aurait très bien réussi à s’intégrer au GrandDuché de Luxembourg et à s’y créer un cercle d’amis de sorte qu’il serait « atroce » de l’y arracher.Le délégué du gouvernement émet tout d’abord

En date du 13 décembre 2006, Madame ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la loi du 5 mai 2006.J'ai l'honneur de me référer à votre

S’étant rendu ensuite en Belgique, où il déposa le 15 septembre 2004 une demande d’asile sous l’identité dePar décision du 26 février 2007, notifiée par courrier recommandé expédié le 1er mars 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur ... ... que sa demande d’asile avait été rejetée

loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez

Vous y seriez resté deux jours avant de déposer votre demande d'asile en date du 21 janvier 2003.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que

Il fut encore entendu en date du 15 avril 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation

Les demandes d’asile introduites par les demandeurs furent déclarées non fondées par une décision du ministre de la Justice du 30 juin 2000.L’article 22, paragraphe 1 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et aux formes complémentaires de protection, dispose que « si le statut de réfugié est refusé au titre des articles 19 et 20 qui

Le 7 août 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande d'asile comme non fondée et lui refusa dans la même décision le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.

Il fut entendu les 10 mai, 7 juillet et 22 novembre 2004 par un agent du ministère de la justice, respectivement des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d'asile date du 2 mars 2004.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement

Suite à une recherche effectuée à l’aide du système EURODAC, les autorités luxembourgeoises constatèrent que Monsieur ... avait déposé en date du 30 avril 2004 une demande d’asile à Karlsruhe en Allemagne.Vous déclarez ne jamais être venu en Europe auparavant et ne jamais y avoir déposé de demande d'asile.Vous revenez ensuite sur vos déclarations et ajoutez

n’est pas telle qu’elle empêche tout rapatriement d’un demandeur d’asile définitivement débouté.

que sa demande en reconnaissance du statut de réfugié avait été rejetée et qu’elle ne pourrait pas non plus bénéficier du statut de la protection subsidiaire tel que prévu par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.a introduit sa demande d’asile le 14 janvier 2004, donc avant l’entrée en vigueur

Par courrier de son mandataire du 27 novembre 2006, Monsieur ... présenta au ministre des Affaires étrangères et de l’immigration, désigné ci-après par « le ministre » une demande en obtention d’un statut de tolérance, sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée

Le 1er mars 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.une mise en cause de l’appréciation portée par le tribunal sur les faits à la

Il fut entendu les 20 septembre et 2 décembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.demande d'asile date du 11 avril 2005.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine,

Le 16 juillet 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection

En ce qui concerne l’impossibilité de procéder au prédit refoulement, force est de constater que le demandeur, originaire de Chine se trouvant en situation irrégulière au Luxembourg, avait précédemment déposé une demande d’asile en France, de sorte que le ministre a estimé que le demandeur tomberait directement dans les prévisions de l’article 16, 1. e) du

Le 29 avril 2008, Monsieur ... fit introduire par son mandataire auprès du service compétent du ministère des Affaires Etrangères et de l'Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Le 30 avril 2008, le ministre prit encore à l’encontre

Ils furent encore entendus les 31 octobre et 22 novembre 2005 ainsi que le 11 septembre 2007 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Après, vous seriez retourné au Kosovo mais, en 2001, vous seriez retourné en Allemagne pour déposer une demande d'asile.Il y a d'abord lieu de