Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Le 2 mars 2005, les époux ... et ... avaient introduit une demande d’asile au GrandDuché de Luxembourg qui se solda par une décision négative du ministre compétent en date du 1er juin 2006.Enfin, il met en avant la considération que les intimés ont été déboutés de longue date de leurs demandes d'asile et qu'ils auraient à maintes reprises été invités à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  2. et a également déposé une demande d’asile auprès des autorités luxembourgeoises.Enfin, il met en avant la considération que les intimés ont été déboutés de longue date de leurs demandes d'asile et qu'ils auraient à maintes reprises été invités à quitter volontairement le territoire, ce qu'ils auraient néanmoins omis de faire.Ils estiment encore que le fait

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  3. suisse donna aux autorités luxembourgeoises son accord en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., sur le fondement du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. Le 9 mai 2008, Madame ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».Concernant tant la demande d’asile,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  5. Il ressort encore de l’analyse du dossier administratif que le demandeur est venu au Luxembourg le 10 juin 2004 et que la demande d’asile qu’il a introduit a été rejetée par une décision du ministre du 5 mars 2006.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. Monsieur ... ..., de nationalité albanaise, présenta le 14 septembre 2001 une demande d’asile au Luxembourg, laquelle fut rejetée par décision du ministre de la Justice du 14 avril 2002,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  7. Le 20 janvier 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. Le 5 février 2007, Monsieur XXX XXX introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et par décision du 9 novembre 2007, le ministre des Affaires étrangères

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  9. Cette demande fut refusée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 13 août 2008 en vertu de l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. Le 7 août 2007, Monsieur XXX XXX introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  11. Le 7 août 2007, Madame XXX XXX introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  12. En date du 19 août 2005, Monsieur ... introduisit une première demande d’asile au Luxembourg.droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre nouvelle demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. Le 19 août 2005, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».qu’il n’existe pas de preuves que l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. Le 16 juillet 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.En effet, en vertu de l'article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, sinon au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après visée par la « loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  16. relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Le 13 août 2009, les consorts ... adressèrent au Ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration une nouvelle demande de protection internationale au sens de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J’ai l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. Le 18 janvier 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Il y a d'abord lieu de relever que la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. Encore le même jour, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. Le 26 août 2008, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. En date du 29 juillet 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.En date du 11 août 2009, Monsieur ... fut entendu par un agent du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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