Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je constate donc que les faits que vous invoquez, à les supposer établis, ne peuvent entrer dans le cadre de l’article 1er A.2 de la prédite Convention.Par conséquent, vos demandes en obtention du statut de réfugié sont refusées comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une

Le 11 septembre 2002, ils furent entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur leur situation et sur les motifs à la base de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié.L’article 10 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection

Monsieur, l’insoumission, à la supposer établie dans votre cas, car vous ne fournissez aucune preuve, est insuffisante pour constituer une crainte justifiée de persécution au sens de l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève de 1951.Or, il ne résulte pas de vos allégations à tous les deux, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

Ouï le juge rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 novembre 2002.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une

Vu l'article 11 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En vertu de l'article 11, (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le sursis à exécution ne peut être décrété qu'à la double condition que, d'une part, l'exécution de la

N° 15592 du rôle Inscrit le 11 novembre 2002Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2002 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar requête déposée le 11 novembre 2002, Monsieur ... a fait introduire un recours en réformation à l’encontre

Conformément aux dispositions de l’article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif dans les affaires contentieuses qui ne peuvent être introduites devant le tribunal que sous

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 11 juin 2002, notifiée en date du 24 juin 2002, par laquelle il a déclaré manifestement infondée une demande en obtention du statut de réfugié introduite par le demandeur, et d’une décision implicite de refus du ministre de la Justice, résultant du silence de plus de 3 mois suite à unLe

Je dois donc constater qu’aucune de vos assertions ne saurait fonder une crainte de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, c’est-àdire une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et

Par courrier datant du 11 janvier 2002, le ministre de la Justice informa le mandataire de Madame ... de ce que la situation de sa cliente ferait l’objet d’un réexamen de la part de ses services.Aux termes de l’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 28 mars 1972 relatif à la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission

Monsieur, l’insoumission, à la supposer établie, est insuffisante pour constituer une crainte justifiée de persécution au sens de l’article 1er, A, §2 de la Convention de Genève.Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative

Audience publique du 11 novembre 2002 ===============================Par lettre du 11 février 2002, les consorts ...-... introduisirent, par le biais de leur mandataire, un recours gracieux à l’encontre de la décision ministérielle prévisée du 28 août 2001.Ils concluent en outre à l’annulation des décisions déférées pour violation de leurs droits de la

Audience publique du 11 novembre 2002 ===========================Selon l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Par ailleurs, l’article 3 du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996Votre demande en obtention du statut de

Audience publique du 11 novembre 2002 ===============================Eu égard à ces circonstances, je dois constater que vous n’alléguez aucune crainte raisonnable de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, c’est-à-dire une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de

N° 15012 du rôle Inscrit le 11 juin 2002Audience publique du 11 novembre 2002 ===============================Vu la requête inscrite sous le numéro 15012 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2002 par Maître Benoît ARNAUNE-GUILLOT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né

N° 15446 du rôle Inscrit le 11 octobre 2002Audience publique du 11 novembre 2002 ==============================Vu la requête inscrite sous le numéro 15446 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2002 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Mme ..., née leJe

ministérielle du 11 septembre 2002 ;Considérant que l’intéressé a été intercepté en date des 10 et 11 août 2002 par la Police Grand-Ducale ;qu’une mesure de rétention a été prononcée par le Parquet le 11 août 2002 ;Par arrêté du ministre de la Justice du 11 septembre 2002, le placement de Monsieur ... fut prorogé pour une durée d’un mois.Vu mes arrêtés pris

Suite à une lettre du ministre du 11 janvier 2002 informant le mandataire de Madame ... de ce que la situation de sa cliente ferait l’objet d’un réexamen de la part de ses services, le dit mandataire soumit au ministre une pièce supplémentaire en annexe à un courrier de sa part du 21 janvier 2002.Aux termes de l’article 1er du règlement grand-ducal modifié

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 29 juin 2000, notifiée le 11 août 2000, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, ainsi que d’une décision confirmative sur recours gracieux prise par le prédit ministre en date du 22 novembre 2000 ;Le