Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 novembre 20157 tout en fixant l’échelon de traitement dans ce grade à l’échelon 11 et en fixant le délai dans lequel aucune nouvelle promotion ou aucun nouvel avancement ne pourra intervenir à deux ans ;Par missive du 10 octobre 2012, le ministre s’adressa une nouvelle fois au commissaire du gouvernement chargé de l’instruction

Audience publique du 11 novembre 2015Par arrêté du Conseil du gouvernement du 11 février 2000, la carrière de Madame ... estLe 1er mars 2013, Madame ... a bénéficié d’un changement du régime de pension en application de l’article 8 a) de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, dénommée ci-après « la loi du 27 janvier 1972

Audience publique du 11 novembre 2015Le délégué du gouvernement fait valoir que conformément à l’article 3, paragraphe 1, point c) de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, ci-après dénommée « la loi du 27 janvier 1972 », ainsi qu’à l’article 2, point 3, de la loi modifiée du 29 juin 2010 portant création d’une réserve

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2014 par Maître Jean-Marie Bauler, au nom de Madame ..., lequel mémoire a été notifié par acte d’avocat à avocat au mandataire du demandeur en date du même jour;Violation des articles 7 de la CEDH et 14 de la Constitution :invoque une violation de l'article 7 de la

Audience publique du 11 novembre 201511 aurait été jugé et serait toujours en prison.Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'

Audience publique du 11 novembre 2015fut entendue sur les mêmes motifs en date des 24 juillet et 11 septembre 2013.En mains les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères du 15 mars 2011, des 1er et 21 juin 2012, du 28 janvier 2013, du 14 février 2013, du 16 avril 2013, des 24 et 25 juillet 2013 et du 11 septembre 2013 sur les

Audience publique du 11 novembre 2015Ces faits reprochés à ... sub 1. a) et 2 a) constituent des manquements disciplinaires au sens des articles 11 paragraphe 3 et 12 paragraphe 1 alinéa 1er du statut général des fonctionnaires communaux.dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Audience publique du 11 novembre 2015Un jour, vers la fin du mois de septembre 2007, alors qu'... était seule pour s'occuper de 11 enfants,1) retenu à charge d'... constitue un manquement disciplinaire au sens de l'article 11 paragraphe 1, alinéas 1 et 2 et de l'article 12 paragraphe 1 alinéas 1 et 2 du statut général des fonctionnaires communaux.Même si des

Audience publique du 11 novembre 2015Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 12 février 2015 par Maître Marc Lentz, au nom de Madame ..., lequel mémoire a été notifié par acte d’avocat à avocat au mandataire de la Ville de Luxembourg en date du 11 février 2015 ;Ce fait reproché à ... constitue un manquement

Vu le jugement interlocutoire du tribunal administratif du 11 novembre 2015 ;Violation des articles 7 de la CEDH et 14 de la Constitution :invoque une violation de l’article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), ainsi que de l’article 14 de la Constitution, au motif que le caractère vague des

Numéro 35037 du rôle Inscrit le 11 août 2014Audience publique du 11 novembre 2015Vu la requête, inscrite sous le numéro 35037 du rôle, déposée le 11 août 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Grégori TASTET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à F-Considérant qu'en vertu de

Numéro 35039 du rôle Inscrit le 11 août 2014Audience publique du 11 novembre 2015Vu la requête, inscrite sous le numéro 35039 du rôle, déposée le 11 août 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Grégori TASTET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à F-Considérant qu'en vertu de

Numéro 35038 du rôle Inscrit le 11 août 2014Audience publique du 11 novembre 2015Vu la requête, inscrite sous le numéro 35038 du rôle, déposée le 11 août 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Grégori TASTET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à F-Considérant qu'en vertu de

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 décembre 2013 portant rejet de sa réclamation du 11 juin 2010 introduite contre le bulletin d’appel en garantie émis par l’administration des Contributions directes, bureau d’imposition, Société Luxembourg 2, du 27 janvier 2010 ;L'

Considérant que la requérante a été soumise aux obligations de la tenue d'une comptabilité régulière au sens des articles 197 et 205 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, des articles 8 à 16 du Code de Commerce et du § 160 (1) de la loi générale des impôts (AO)qu'en vertu de l'article 14 du Code de commerce, les pièces

Numéro 36278C du rôle Inscrit le 11 mai 2015Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 36278C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2015 par Maître Nuria ZURITA PERALTA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leLe 9 mai 2011, Monsieur ... fit adresser audit ministre

Vu l'article L.417-3(1) du Code du travail en ce qu'il dispose que les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du directeur de l'inspection du travail et des mines ;Vu l'article 39 du règlement grand-ducal modifié du 21 septembre 1979 concernant les opérations électorales pour la désignation

Madame XXX, demeurant à L-XXX, 11.Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communesViolation de l’article 53.1 du règlement sur les

Considérant que le réclamant a introduit des demandes en régularisation de l'impôt sur les salaires par décompte annuel pour les années litigieuses en date du 11 juillet 2014;Considérant qu'il ressort du dossier fiscal que pour les années litigieuses, il n'y a pas lieu à imposition par voie d'assiette du réclamant, ses revenus imposables ne dépassant pas les

Conformément aux dispositions de l’article 58 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, ci-après « la loi du 19 janvier 2004 », un recours au fond est prévu à l’encontre des décisions du ministre ayant l’environnement en ses attributions, statuant en vertu de ladite loi, de sorte que le tribunal