Décisions des juridictions administ. depuis leur création

PEPIN, contre l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenuVu l’exploit du 25 juillet 1997 de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, portant signification dudit recours à l’administration des Contributions directes et à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;PEPIN, ouvrier, demeurant à ..., fut notamment

SKRIJELJ, ouvrier agricole, demeurant également à ..., tendant à l’annulation d’un arrêté duWAGNER, agriculteur, a introduit auprès de l’administration de l’Emploi, ci-après dénommée « l’ADEM », une déclaration d’engagement tenant lieu de demande en obtention du permis de travail en faveur de Monsieur ...SKRIJELJ, de nationalité yougoslave, pour le poste d’

KRAEMER, demeurant ensemble à ..., tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune deConsdorf du 18 août 1997, sinon, pour autant que de besoin, d’un arrêté de fermeture du chantier du même bourgmestre du 30 janvier 1997, ayant ordonné l’arrêt immédiat des travaux de construction relatifs à un manège à construire à Breidweiler, 11, rue du

annulation de la décision du conseil communal de la commune de X. du 29 avril 1997 lui notifié le 2 juin 1997, lui infligeant la peine disciplinaire de la rétrogradation, ainsi que celle du déplacement avec changement cumulatif de fonction et d’affectation;Qu’il admet avoir souffert de problèmes d’alcool, lui ayant valu une première sanction disciplinaire

Recours formé par Monsieur...MARSCHAL contre le ministre de la Justice en matière d’armes prohibéesVu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 10078, déposée le 25 juin 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Claudie PISANA, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur...MARSCHAL, ...,

SCHEID contre le ministre de la Justice en matière de carte d’identité d’étrangerSCHEID, de nationalité allemande, avec adresse indiquée à ..., tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Justice du 25 juin 1997 lui refusantla carte d’identité d’étranger et lui enjoignant de quitter le pays un mois après notification dudit arrêté;SCHEID a sollicité

Vu la requête déposée le 20 juin 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Janine BIVER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur...VON RESTORFF, tendant principalement à l’annulation intégrale d’un arrêté grand-ducal du 11 mars 1997 ayant refusé la demande du demandeur à voir changer ses

1. d’une décision du ministre de l’Environnement du 7 août 1997 autorisant le syndicat intercommunal SIDOR (syndicat intercommunal pour la gestion des déchets en provenance des ménages et des déchets assimilables des communes des cantons de Luxembourg, d’Esch et de Capellen) à exploiter jusqu’au 4 mars 1998 trois fours d’incinération sans installation de2.

DU, de nationalité chinoise, cuisinier, demeurant également à ..., tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 15 octobre 1997 refusant à Monsieur DU le permis de travail sollicité en vue d’être autorisé à travailler auprès de Monsieur CHEUNG;CHEUNG, faisant le commerce sous la dénomination de « Restaurant chinois Jasmine » à

SARAIVA CAROLLA contre le ministre de la Justice en matière d’expulsionsubsidiairement à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Justice du 24 mars 1997, ordonnant l’expulsion du demandeur;Vu les pièces versées en cause et notamment l’arrêté critiqué;Le 24 mars 1997, le ministre de la Justice prit un arrêté d’expulsion, sur base de l’article 9 de la loi

et les époux SCHULLER-SCHMIT en matière d’aides agricolesVAN RIJEN a relevé appel contre le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et contre les époux SCHULLER-SCHMIT d’un jugement rendu le 23 juillet 1997 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro du rôle 9491;VAN RIJEN a relevé appel contre le

NZANGO, de nationalité zaïroise, résidant actuellement au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministredétermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990 et approuvée par une loi

KABONGO, de nationalité zaïroise, résidant actuellement au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministredétermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990 et approuvée par une loi

à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 26 novembre 1997 rejetant sa demande d’admission au statut de réfugié politique;A la demande de la commission consultative pour les réfugiés, il a fait l’objet d’une audition complémentaire par un agent du ministère de la Justice leEn premier lieu, l’infraction d’insoumission dont vous faites état

le Ministre de la Justice en matière de retrait de la carte d’identité d’étranger - Appel -Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 5 janvier 1998 par Maître Dieter GROZINGER de ROSNAY, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur...MULDER, contre un jugement du tribunal

ESCH contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’imposition des non-résidentspréposé du bureau d’imposition de ..., section personnes physiques, de l’administration des Contributions directes retenant que l’infrastructure maintenue par lui au Luxembourg durant les années 1992 à 1995 dans le cadre de son métier de peintre

ALOYA, actuellement sans état, de nationalité angolaise, actuellementplacé au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 9 février 1998, prolongeant d’un mois une mesure de placement, instituée par décision ministérielle du 12 janvier 1998, à son égard;ALOYA, de nationalité angolaise,

PEPIC, sans état, demeurant à L-4832 Rodange, 470, route de Longwy, tendant à l’annulation d’un arrêté duPar contrat d’emploi à durée indéterminée daté du 2 juin 1997, Monsieur ...Une déclaration d’engagement tenant lieu de demande en obtention du permis de travail, non datée, a été introduite auprès de l’administration de l’Emploi, ci-après dénommée « l’

Recours formé par Monsieur...MIOLI contre le ministre de la Justice en matière d’expulsionVu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 10153, déposée le 17 juillet 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Gerry OSCH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur...MIOLI, demeurant à ..., tendant à

D'AURELIO et Monsieur ...D'AURELIO, demeurant à ... et de Monsieur ...MALINI, demeurant à ..., tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune deSeptfontaines du 9 juin 1997, sinon d’une décision implicite de refus du même bourgmestre, portant refus d’accorder l’autorisation de construire une résidence à Roodt/Septfontaines, aux abords et