Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

Monsieur ... fait ensuite état de l’absence de toute infraction au Code la route constatée dans son chef depuis la délivrance de son permis de conduire il y a 30 ans et du fait qu’il n’aurait jamais été impliqué dans un quelconque accident de la circulation, de même qu’avant la date fatidique du 5 septembre 2016, il n’aurait encore jamais été condamné pour

condamne les demandeurs au paiement des frais.

condamne la demanderesse aux frais.

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Il rejeta encore la demande en allocation d’une indemnité de procédure du demandeur et le condamna aux frais.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

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Etant donné que l’ordonnance précitée du 28 juin 2016 avait réservé les frais relatifs à la procédure d’urgence, il y a lieu de vider l’ordonnance en question et de condamner la commune de Weiler-la-Tour, au vu de l’issu du litige, à l’entièreté des frais de justice, tant de l’instance de référé que de l’instance au fond devant le tribunal présentement saisi

condamne le demandeur aux frais.

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