Décisions des juridictions administ. depuis leur création

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

Par lettre recommandée du 18 janvier 2016, le Procureur général d’Etat informa Monsieur ... de son intention de demander au ministre de prononcer la résiliation de son stage.Je me réfère au courrier du 18 janvier 2016 vous adressé par Madame le Procureur général d’Etat.En raison des nombreux griefs qui vous sont reprochés par Madame le Procureur général d’

condamne l’Etat aux frais.

En date du 18 février 2016, Monsieur ... demanda, par un courrier adressé au ministre de la Sécurité intérieure, dénommé ci-après « le ministre », une reconstitution de carrière dans le cadre de la réforme de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statut général », dans les termesPar la

en matière d’admission au service de l’Etattendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative datée du 11 avril 2016 portant refus de sa candidature au poste vacant B1 de l’employé de l’Etat au ministère de la Santé, respectivement à la direction de

Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leurS’y ajoute que le recours introduit en date du 19 février 2016 l’a, en tout état de cause, été endéans le délai contentieux de trois mois suite à la délivrance de l’autorisation de construire

Conformément à l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, il vous est loisible de présenter vos observations au pouvoir adjudicateur.il aurait appartenu à la commune de Bertrange d’indiquer, conformément à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...à qualifier d’inexécution fautive », le bulletin ne ferait pas état d’une motivation suffisante.fautive », le bulletin ne ferait pas état d’une motivation suffisante, le tribunal relève néanmoins que les motifs ayant présidé à l’appel en garantie du demandeur sont précisés dans le bulletin d’

Vu la requête, inscrite sous le numéro 38395 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif le 24 août 2016 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-En date du 3 juillet 2014, Monsieur ... adressa une requête au Premier ministre,

Notons tout d'abord que vous vous étiez présenté lors de votre premier entretien comme étant syrien et vous aviez présenté un extrait d'état civil syrien qui s'est avéré être une contrefaçon (Conclusion de l'expertise établie au Service de Police Judiciaire — Police des étrangers et des jeux du 17 juin 2016).Cela s'explique surtout par votre refus manifeste

Il relève que le demandeur n’aurait subi aucun acte de violence, d’incident actuel et concret, ou d’atteintes graves, de sorte que ce dernier aurait uniquement fait état de simples craintes hypothétiques.a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou

Le 23 janvier 2017, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat-membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

1 Cour adm., 1er mars 2016, n° 37573C, disponible sous www.ja.etat.lu.A l’appui de ses affirmations, le demandeur cite un jugement du tribunal administratif du 27 mars 1997, inscrit sous le numéro 9734 du rôle, concernant l’application de l’article 30 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 février 2017 de le transférer vers la Pologne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 5 janvier 2017, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

Néanmoins, en raison de l’état de grossesse de Madame ... le délai pour quitter volontairement le Luxembourg a été prolongé jusqu’au 6 décembre 2015.Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Plus précisément, il doit se borner à se livrer à un examen sommaire du mérite des moyens présentés, notamment au vu des

Quant au premier moyen tiré d’un défaut de motivation de la décision déférée du 3 avril 2017, force est de rappeler que, s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 »,

jour, par lequel ces dernières s’étaient enquises quant à l’état d’avancement de la procédure d’identification du demandeur, les autorités algériennes avaient informé leurs homologues luxembourgeois du fait que ladite procédure était toujours en cours auprès des services algériens compétents et que par courrier du 20 janvier 2017, les autoritésautorités

Le 25 octobre 2016, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat-membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Quant au premier moyen tiré d’un défaut de motivation de la décision déférée du 4 avril 2017, force est de rappeler que, s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 »,

Le 2 décembre 2016, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat-membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et