Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Enfin, vous faites état de coupures de courant et d'eau et de jets de pierre sur le bus vous menant à l'école.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations

auprès de la police judiciaire, qu’auprès du ministère, le demandeur ne s’est pas plaint de problèmes de compréhension et qu’aucun des deux rapports ne fait état de tels problèmes.Partant, le demandeur n’a pas fait état de problèmes de compréhension de traduction ou d’interprétation lors des auditions et ni le rapport dressé par la police judiciaire, ni le

En deuxième lieu les demandeurs estiment qu’en application de l’article 113 de la Convention d’Application de l’Accord de Schengen les données, relatives aux étrangers signalés y seraient conservées pendant dix ans au maximum et qu’il s’agirait d’un simple outil technique à la disposition des Etats membres sans pour autant produire un quelconque effet

L’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure qu’il reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du

Finalement, en ce qui concerne l’affirmation du demandeur selon laquelle la décision entreprise aurait été uniquement notifiée à Monsieur ... et non pas à sa tutrice, Madame ..., cette circonstance, à la supposer établie, ne serait en tout état de cause, pas de nature à

est responsable de l'attaque de l'ambassade des Etats-Unis en novembre 1979.Il s’ensuit qu’en l’état actuel du dossier, il n’appartient pas au tribunal de retenir la qualification de faux document par rapport à la pièce litigieuse et il doit considérer le document en question comme non énervé en sa force probatoire, à défaut par la partie étatique d’avoir

luxembourgeoises avaient entamé des démarches auprès des autorités de l’Etat d’origine du demandeur, afin d’organiser son éloignement, qu’il a déposé une demande de protection internationale.

Par jugement du 23 mai 2007 (n° 22961 du rôle), le tribunal administratif reçut le recours en réformation introduit par Monsieur ... à l’encontre de la décision précitée du 10 mai 2007 en la forme pour, au fond, par réformation de ladite décision, ordonner la remise en liberté immédiate de l’intéressé et condamner l’Etat aux frais.Afin de démontrer le

En ce qui concerne les motifs de votre départ, vous faites état d'une vendetta avec des voisins.être des agents de persécutions au sens des dispositions de ladite loi, il n'en est ainsi que s'il peut être démontré que ni l'Etat, ni des partis ou organisations qui contrôlent l'Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ne peuvent pas ou ne

dans sa décision être en attente du résultat des recherches quant à son identité sans faire état ni sans documenter les démarches qu’il estimerait requises et qu’il serait en train d’exécuter.

le rapport d’audition fasse au moins état des informations essentielles relatives à la demande.que l’agent chargé de l’entretien avait réclamé les documents dont Monsieur ... avait fait état lors de l’entretien et que l’ancien mandataire de ce dernier avait proposé de faire traduire les documents d’abord pour envoyer les originaux par la suite à l’agent1.il

Dans son avis du 6 juillet 2009, le médecin délégué au Service Médical de l’Immigration de la Direction de la Santé/Division de la Santé au Travail du ministère de la Santé estima que « l’état de santé de Madame ... ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité » et que

Elle fit encore état depas les moyens d’accéder aux soins dont elle aurait besoin, tout en relevant que son pays d’origine ne disposerait pas des moyens médicaux nécessaires pour lui garantir les soins nécessaires à son état.Il s’étonne ensuite de ce que la demanderesse, au moment d’introduire sa demande d’autorisation de séjour, a omis de mentionner sa

réadmission de personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire de l'autre Etat contractant;fédéral de la République Fédérale de Yougoslavie relatif à la reprise et la réadmission de personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire de l

Votre frère, ..., aurait été membre de la Sûreté de l'Etat, l'OSB, et plus particulièrement le responsable des relations russo-biélorusses.Quant aux séquelles de mauvais traitements, notamment au niveau des pieds, elles restent à l'état de supposition d'autant plus qu'elles me semblent incompatibles avec le fait que vous jouiez au football à Luxembourg.Or,

Dans ladite demande, ils firent état de ce que « leur situation familiale s’oppose à l’heure actuelle à tout éloignement forcé vers le Monténégro ».gracieux, ils font exclusivement état de leurs craintes de persécution et des persécutions qu’ils auraient subies tant au Monténégro qu’au Kosovo.A l’appui du présent recours, les demandeurs font état de craintes

date du 3 juillet 2009, qu'il a fait pour la première fois état de ce qu'il aurait dénoncé certaines personnes par des e-mails envoyés en 2003, 2004 et 2005 au ministère de la défense.Lors de son dernier entretien, il fait état pour la première fois de sa copine quiS'il a effectivement mentionné une bagarre à laquelle il était mêlé, il n'a ni expliqué les

Vous faites également état de provocations de la part d'albanais, par exemple lorsque vous auriez été en voiture.Vous ne faites pas état de problèmes médicaux ou de problèmes concrets.Madame, Monsieur, vous faites état de provocations de la part d'albanais, notamment lorsqu'ils passeraient par votre village ou lorsque vous seriez en voiture avec des plaques

Il fait par ailleurs état dans ce contexte du fait que lors des interrogatoires auxquels il aurait été soumis par les agents duEn l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que

constituer une charge pour l'Etat, qu'ils justifieraient d'un logement approprié et d'une assurance maladie.De même, vos mandants ne font également pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(1) d) de la prédite loi justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.A l’appui de leur recours, les demandeurs