Décisions des juridictions administ. depuis leur création

du 29 août 2008 », en joignant à sa déclaration une copie de sa carte d’identité, une copie d’un extrait d’acte de mariage, un certificat de l’Etat civil belge attestant de la radiation des registres de la population de la commune d’Aubange de Monsieur ....., de son épouse, MadameConformément à l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

A cet égard, elle fait état de quatre ordres de frais, à savoir des frais de déplacements, des intérêts débiteurs des comptes associés, des frais de direction et de réception et, enfin, des frais liés à des cadeaux offerts à la clientèle.Contrairement à l’argumentation de l’Etat, ces frais neAinsi, c’est essentiellement lorsque le bureau d'imposition peut

Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens soulevés par le demandeur, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité ni le bien-fondé de la décision déférée.

1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dénommé ciaprès le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », aucun délai de recours n’a pu commencer à courir, de sorte que le moyen développé par la partie défenderesse tendant à voir constater la forclusion du recours, en ce qu’il est dirigé contre la décision

Par courrier du 9 novembre 2015, le ministre de l’Intérieur, dénommé ci-après « le ministre », demanda à Monsieur ... de rembourser à l’Etat la somme deau compte N° IBAN LU13 1111 0044 4479 0000 auprès de la Trésorerie de l'Etat avec la mention « remboursement congé politique 2012, 2013 au FDC » et ceci jusqu'au 31 mars 2016.Le demandeur estime, ensuite, que

personnes et l'immigration, dénommée ci-après « la loi du 29 août 2008 », motivé par l’état de santé de leur enfant ..., documenté par divers certificats médicaux dont il ressortirait que son éloignement serait très risqué dans la mesure où une absence de prise en charge médicale entraînerait pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité.J'ai l'

En date du 29 mai 2013, Monsieur ..., de nationalité belge, signa une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union ou d’un ressortissant d’un des autres Etats ayant adhéré à l’Accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, qui fut réceptionnée par le ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration en date du 31 mai 2013.

A l’appui de son recours, la partie demanderesse invoque en premier lieu un moyen tiré d’une violation des dispositions prévues par la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse ainsi que par le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes,

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres, du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et

Le président de ce parti, un bosniaque nommé LJAIC, serait membre du Gouvernement et serait une « marionnette » de l’Etat serbe.député actuel du SDA, aurait demandé pourquoi l’Etat ne serait pas intervenu.En 2008 ou 2009, le président du SDA aurait été élu Ministre d’Etat.un article d’un journal en ligne non daté selon lequel le président du SDA a adressé

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement fait état de ce que la mesure de placement sous examen aurait expiré quant à ses effets au jour où l’affaire sera plaidée, en faisant état dans ce contexte de ce que la décision litigieuse a été notifiée en date du 17 mars 2017 et que les plaidoiries ont été fixées au 21 mars de la même année, sans

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 29 octobre 2015 lui refusant un reclassement de la carrière de l’employé de l’Etat D dans la carrière de l’employé de l’Etat S, ainsi que de la décision confirmative sur recours gracieux du 27 janvier 2016 ;20 heures par semaine au Laboratoire national de Santé, en

l’autorisation incriminée sa situation concrète de voisin se verrait aggravée de sorte à devoir faire état d’un préjudice personnel, né et actuel du fait de l’autorisation litigieuse.raison de l’autorisation déférée émise antérieurement - ne se trouve cependant, en l’état actuel du dossier, pas suffisamment caractérisé pour faire naître dans son chef un

tendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 22 décembre 2015 ayant confirmé la décision du 25 septembre 2015 par laquelle le ministre a décidé que l’aide financière de l’Etat pour études supérieures pour le trimestre d’hiver 2015/2016 est accordéeVu

du 27 juin 2015, Monsieur ..., de nationalité népalaise, fit introduire auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministère », une demande tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour en vue d’une activité salariée, en faisant état d’un poste del’avis du Conseil d’Etat du 20 mai 2008,

tendant à la réformation d’une décision du 27 janvier 2016 de la commission des pensions du secteur communal ayant déclaré que Madame ..., expéditionnaire administratif au sein du service technique de la commune de ..., n’est pas sujette à des infirmités qui la mettraient hors d’état de continuer son service ;Par décision du 18 août 2014, la commission

L’Etat, fut, par ailleurs, condamné à payer à Madame... un montant de ...euros à titre d’indemnité de procédure sur base du constat d’un défaut de collaboration dans le chef du ministre.Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive lui ait été notifiée

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 29 octobre 2015 lui refusant un reclassement de la carrière de l’employé de l’Etat C dans la carrière de l’employé de l’Etat D, ainsi que de la décision confirmative sur recours gracieux du 27 janvier 2016 ;règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le

L’Etat, fut, par ailleurs, condamné à payer à Monsieur... un montant deIl convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive lui ait été notifiée par les soins du greffe en date du 14 mars 2016 conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 29 octobre 2015 lui refusant un reclassement de la carrière de l’employé de l’Etat B1 dans la carrière de l’employé de l’Etat D, ainsi que de la décision confirmative sur recours gracieux du 27 janvier 2016 ;d’une décision du Premier ministre, ministre d’Etat du 31 mai