Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il reproche au ministre de ne pas avoir fait droit à sa demande d’asile, étant donné qu’en raison de son refus de faire son service militaire, il risquerait d’être condamné à une peine d’emprisonnement disproportionnée par rapport à la nature de l’infraction commise et que par voie de conséquence il ne pourrait pas se réclamer de la protection descondamne le

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais en ce que le recours est dirigé contre les décisions étatiques et déclare non fondées les demandes tendant à l’allocation d’indemnités de procédure sous ce rapport ;condamne la partie appelante aux frais de l’instance.

condamne l’Etat aux frais en ce que le recours est dirigé contre les décisions étatiques et déclare non fondées les demandes tendant à l’allocation d’indemnités de procédure sous ce rapport ;La Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties, déclare irrecevable l’acte d’appel introduit le 30 mars 2001 par les époux ... ...-..., condamne la

condamne l’Etat aux frais des deux instances avec distraction au profit de Maître Romain ADAM qui affirme en avoir fait l’avance;

condamne l’appelante à verser à titre d’indemnité de procédure en instance d’appel la somme de 10000 (dix mille) francs à chacune des parties intimées époux

déductible en tant que frais d’obtention au titre des années 1991 et 1992, conformément aux motifs énoncés dans le corps du présent jugement, renvoie l’affaire devant le directeur de l’administration des Contributions directes pour prosécution, rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure, condamne l’Etat aux frais.

Loginter, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 19 février 2001 dans toute sa teneur, condamne la partie appelante aux frais de l’instance.

cas de retour dans leur pays d’origine, Monsieur KRNJOJELAC risquerait d’être traité comme déserteur par les autorités serbes et de se voir citer de ce chef devant un tribunal militaireen vue d’être condamné à une peine d’emprisonnement d’une durée pouvant aller jusqu’à dix ans.condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Ils relèvent également que Monsieur CEKOVIC aurait été condamné en son absence à une peine d’emprisonnement « pour les prétendues caches d’armes qu’il aurait aménagées » et que son père aurait été arrêté après leur fuite et relâché seulement au mois d’octobre 2000.au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

condamnée par la communauté internationale.Il fait valoir que cet acte d’insoumission, dicté par des raisons politiques et de conscience, l’exposerait au risque d’être arrêté par la police en cas de retour dans son pays d’origine et d’y être condamné à une lourde peine d’emprisonnement par un tribunal militaire.condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie appelante aux frais de l’instance.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelante aux frais de l’instance.