Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

Or, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 11 novembre 2003, notifiée le 18 novembre 2003, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 12 janvier 2004, notifiée le même jour, suite à un recours gracieux du 17 décembre 2003

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 17 décembre 2003, confirmant sur recours gracieux une décision initiale du même ministre du 11 novembre 2003 rejetant leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ;Par décision du 11 novembre 2003, notifiée par voie de courrier recommandé expédié en date du

Le 11 avril 2003, Monsieur ..., préqualifié, introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2004 ;Le 25 avril 2000 vous auriez pris un avion de Kananga à Lubumbashi pour ensuite continuer en Zambie, Zimbabwe, Namibie, puis Afrique du Sud où vous seriez arrivé le 11 mai 2000.Cet acte du chef de l’Etat rentre dans le cadre des dispositions de l’

Vu la lettre télécopiée de Maître Daniel Baulisch du 11 mai 2004, informant le tribunal de ce qu’il ne pourrait pas se présenter à l’audience du 17 mai suivant fixée pour les plaidoiries de l’affaire et précisant qu’il entend se référer à ses conclusions ;J’en déduis que vous éprouvez davantage un sentiment général d’insécurité, commun aux minorités, qu’une

Je vous informe que l’article 4 du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile dispose comme suit : « Une demande d’asile pourra être considérée comme manifestement infondée lorsque le demandeur d’asile, invoquant desIl

Vu la lettre télécopiée de Maître Daniel Baulisch du 11 mai 2004, informant le tribunal de ce qu’il ne pourrait pas se présenter à l’audience du 17 mai suivant fixée pour les plaidoiries de l’affaire et précisant qu’il entend se référer à ses conclusions ;J’en déduis que vous éprouvez davantage un sentiment général d’insécurité, commun aux minorités, qu’une

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 21 octobre 2003 rejetant leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative de rejet prise par ledit ministre le 11 décembre 2003 suite à un recours gracieux introduit par les demandeurs ;En effet, l’article 6

Et en l’occurrence, il convient de souligner que vous avez délibérément menti quant votre âge puisque un rapport médical du 11 avril 2003 atteste le fait que vous avez subi un examen médical en vue de la détermination d’âge probable auprès de la CliniqueA ce sujet, l’article 6 2b) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2004 ;Par ailleurs, je vous signale qu’en vertu de l’article 26 de la Convention précitée, « tout Etat contractant accordera aux apatrides se trouvant régulièrement sur son territoire le droit d’y choisir leur lieu de résidence et d’y circuler

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 11 novembre 2003, notifiée le 14 novembre 2003, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 12 janvier 2004, notifiée le 12 janvier 2004, suite à un recours gracieux du 17 décembre 2003 ;Par

Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 14 novembre 2003 déclarant la demande de Monsieur ... sans objet et décidant pour le surplus que la validité des attestations prévue par l’article 4, alinéa 3 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Messieurs ..., ..., ... et ..

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le recours en réformation, introduit par ailleurs dans les formes et délai de la loi, estL’

Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 11 mai 2004 et Maître Sarah Esposito, en remplacement de Maître Guy Thomas, ainsi que le délégué du Gouvernement Guy Schleder en leurs observations orales.Le tribunal a analysé la décision ministérielle déférée sur base des directives européennes prises en la matière et notamment de l’article 3 de la

Il fut entendu en dates des 11 juillet et 1er août 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 10 juin 2002 et le rapport d’audition de l’agent du Ministère de la Justice du 11 juillet 2002.social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Il

Numéro 18042 du rôle Inscrit le 11 mai 2004Vu la requête, inscrite sous le numéro 18042 du rôle, déposée le 11 mai 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., alias S.Q., né leLe 11 décembre 2003, Monsieur ... introduisit auprès du

L’article 12 (1) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire prévoit qu’en matière de demandes d’asile déclarées non fondées au sens de l’article 11 de la même loi, un recours en réformation est ouvert devant les juridictions administratives.En