Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation de deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 février 2016 par lesquelles ledit ministre s’est déclaré incompétent pour connaître de leurs demandes de protection internationale sur base de l’article 28(1) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et de l’

Vu le mémoire supplémentaire de Maître Arnaud Ranzenberger déposé le 11 avril 2016 au greffe du tribunal administratif au nom et pour le compte de Monsieur ...Le ministre estima par ailleurs que les faits invoqués à l’appui de la demande ne constitueraient pas des atteintes graves au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006.A titre liminaire, force est

Par courrier de leur mandataire du 4 février 2015, les consorts ... introduisirent une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », au vu de l’état de santé de Monsieur ....J'ai l'honneur de

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2016 par Maître Jean-Marie Bauler au nom de Monsieur ...Vu le mémoire en duplique du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2016 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;L'application de l'article 8 précité entraine que

daté au 11 octobre 2013. - Un rapport médical non-traduit de l'hôpital de ..., daté au 22 août 2014. - Deux photos non datées, montrant que vous, Monsieur, vous étiez candidat sur laSuite à ce traumatisme, vous auriez été poussé à quitter la Kosovo. - Un certificat du parti politique NDS daté au 11 octobrePar la suite, le document précise que le portail «

Par décision du 17 février 2016, le ministre rejeta cette nouvelle demande pour être irrecevable en application de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, dénommée ci-après « la loi du 18 décembre 2015 ».Je suis au regret de vous informer qu'en vertu des dispositions de l'

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2016 ;Par décision du 16 février 2016, envoyée à l’intéressée par lettre recommandée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara la demande de protection internationale de Madame ... irrecevable

Numéro 37397C du rôle Inscrit le 11 janvier 2016Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 37397C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2016 par Maître Isabelle FERAND, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né le ... à ... (République du Congo), et de son

Le ministre estima par ailleurs que les faits invoqués à l’appui de la demande ne constitueraient pas des atteintes graves au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006.A titre liminaire, force est au tribunal de constater que la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection a été abrogée par l’article

Appel formé par Monsieur ... ..., ... (F), contre un jugement du tribunal administratif du 11 novembre 2015administratif en date du 11 novembre 2015, n°35037 du rôle, suite à son recours tendant à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 26 mai 2014 portant rejet de sa

Appel formé par Monsieur ... ..., ... (F), contre un jugement du tribunal administratif du 11 novembre 2015administratif en date du 11 novembre 2015, n° 35038 du rôle, suite à son recours tendant à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 juin 2014 portant rejet de sa

Appel formé par Monsieur ... ..., ... (F), contre un jugement du tribunal administratif du 11 novembre 2015administratif en date du 11 novembre 2015, n° 35039 du rôle, suite à son recours tendant à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 juin 2014 portant rejet de sa

Il y a lieu de souligner tout d’abord qu’entre-temps la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après « la loi du 18 décembre 2015 », est venue, à travers son article 83, abroger la loi du 5 mai 2006.Dès lors, la Cour est amenée à appliquer au présent appel les articlesA l’appui de sa requête d’appel,

Vu l’ordonnance présidentielle du 11 mars 2016, inscrite sous le numéro 37642 du rôle ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2016 ;Le 19 février 2016, l’avocat des consorts ...s’adressa par écrit au ministre pour souligner que ses deux mandants seraient des mineurs non accompagnés et pour

11 décembre 2015.Par décisions du 17 février 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », sur base de la considération que les consorts ... auraient introduit une demande de protection internationale en Allemagne en date du 11 décembre 2015 et que les autorités allemandes auraient accepté le 15 février 2016 de

Le 11 juillet 2014, Madame ... ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loiPar décision du 20

Aux termes de l’article 5 (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée « la loi du 21 juin 1999 », « le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse [Conformément à l’article 7 de la loi du 21 juin 1999, « il ne pourra y avoir plus de

tendant à l’annulation d’une autorisation de construire modificative accordée le 11 août 2015 par le bourgmestre de la commune de Mamer pour faire partie d’une autorisation accordée le 13 décembre 2013 sous le numéroVu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2015 par Maître Olivier Unsen, avocat à

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

Au vu des développements qui précèdent le renouvellement de votre titre de séjour vous est refusé sur base de l'article 101, paragraphe (1), point 1. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.Quant à la nature du recours contentieux admis en la présente matière, force est au tribunal de constater que le renvoi