Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’asile du 16 septembre 2014 lui refusant le bénéfice d’une autorisation de séjour sur le fondement de l’article 78, paragraphe (1), c) de la loi modifiée du 19 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Le juge-rapporteur entendu en son

Vu l’ordonnance présidentielle du 11 juin 2015 faisant droit à la demande en abréviation des délais d’instruction présentée par Maître Marc Thewes pour compte de ses mandants ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2015 par Maître Marc Thewes pour compte de ses mandants ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe

introduite en date du 27 février 2013 comme non fondée sur base de l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesVu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'Immigration ;Par un courrier électronique du 11 novembre 2015, la police Grand-ducale informa

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 août 2015 par Maître Vânia FERNANDES au nom des appelants ;aide au logement, ci-après désignés respectivement par « la commission », « le règlement grand-ducal du 5 mai 2011 » et « la loi du 25 février 1979 », refusa de payer à Monsieur ... ... une subvention d’intérêt pour la période

N° 35443 du rôle Inscrit le 11 novembre 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 35443 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2014 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurJ’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 6 août 2014 dans

articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 ».Art.3 : La présente décision sort ses effets sans préjudice des charges qui grèvent ou pourront grever les fonds en question en vertu des dispositions à prendre sur base des articles 5 et 17

Le délégué du gouvernement soulève ensuite l’irrecevabilité du recours en annulation pour cause de tardiveté, en faisant valoir que le courrier de refus de l’aide financière sollicitée aurait été envoyé par le ministre en date du 11 janvier 2011 à Monsieur ... et ce à l’adresse indiquée par ce dernier.11 janvier 2012, n° 27576, 27679, 27689 et 28442 du rôle.

La présente pour vous informer que le médecin délégué du Service Médical de l’Immigration de la Direction de la Santé a été saisi en date le 13 juin 2014, et suivant son avis du 23 octobre 2014, reçu par nos services en date du 27 octobre 2014, un sursis à l’éloignement est refusé à votre mandant conformément aux articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29

11 janvier 2012, n° 27576, 27679, 27689 et 28442 du rôle.La partie étatique estime encore que dans la mesure où Madame ... ne se serait plus manifestée pour réclamer une réponse avant la clôture de l’année académique 2012-2013, la décision ministérielle de refus du 13 mars 2013 basée sur l’article I, point b) de la loi du 26 juillet 2010 serait à maintenir

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;l’article 23 de la loi du 5 mai 2006.nouvelle demande d’asile fondée sur l’article 23 de la loi du 5 mai 2006, laquelle lui donnerait droit à un recours dans un délai d’un mois à compter de sa notification.article 23 de la loi

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2014 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, ledit mémoire en réponse ayant été notifié par acte d’avocat à avocat du même jour au mandataire des demandeurs ;

Les éléments de l'instruction disciplinaire ont été consignés par le commissaire dans son rapport d'instruction du 28 novembre 2013, transmis au conseil de discipline des fonctionnaires communaux en date du 24 décembre 2013 conformément à l'article 68 par.Il est constant en cause et ressort des pièces versées au dossier que ... ... a été absent de son lieu

Numéro 36276C du rôle Inscrit le 11 mai 2015Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 36276C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2015 par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leEn date du 3 juillet 2013, le directeur régional adjoint

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Elle donne encore à considérer que le conseil communal n’aurait pas respecté le principe du contradictoire, puisqu’elle n’aurait pas eu la possibilité de répondre aux reproches exprimés par l’employeur, et ce alors que « la loi du 24

Audience publique du 11 novembre 2015Vu les articles 25 et 26 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police ;Article 1er.- Le commissaire en chef hors cadre de police ..., chef de service au centre d’intervention national, est nommé au poste de contrôleur à la direction générale de la police avec effet au 1er juin 2014

Audience publique du 11 novembre 2015La présente pour vous informer que le médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la Santé a été saisi en date du 8 avril 2014 et suivant son avis du 1er août 2014, reçu le 5 août 2014 un sursis à l'éloignement conformément aux articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

euros à un fonds spécial tel que prévu à l’article 1er du règlement grand-ducal du 24 décembre 1988 portant exécution de l’article 46, alinéa 8 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, dénommée ci-après désignés respectivement par « LIR » et « le règlement grand-ducal du 24 décembre 1988 » en tant que dépense d’Ensuite il y a

Vu le jugement interlocutoire du tribunal administratif du 11 novembre 2015 ;Un jour, vers la fin du mois de septembre 2007, alors qu’... était seule pour s’occuper de 11 enfants,1) retenu à charge d’... constitue un manquement disciplinaire au sens de l’article 11 paragraphe 1, alinéas 1 et 2 et de l’article 12 paragraphe 1 alinéas 1 et 2 du statut général

Vu le jugement interlocutoire du tribunal administratif du 11 novembre 2015 ;Ce fait reproché à ... constitue un manquement disciplinaire au sens de l'article 11 paragraphe 1, alinéas 1 et 2 et de l'article 12 paragraphe 1 alinéas 1 et 2 du statut général des fonctionnaires communaux.Même si des articles de presse ont relaté ces faits de ligotage, ... n'

Audience publique du 11 novembre 2015Vu l’article 124 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’Immigration ;L’article 124 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », par renvoi à l’article 113 de la même loi, prévoit