Décisions des juridictions administ. depuis leur création

CRETEUR contre le ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjourCRETEUR, ..., faisant le commerce sous la désignation « Club LadyNight », demeurant à ..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision duministre de la Justice du 2 juin 1997, dans la mesure où celle-ci a fixé à quatre le nombre d’artistes non-ressortissants d’un

administrative en matière d'indemnités dues aux employés de l'Etat (appel)Vu la requête d’appel déposée le 11 mars 1998 par Maître Patrick WEINACHT, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom du sieur ...BOURKEL contre un jugement rendu le 2 février 1998 par le tribunal administratif en matière d’indemnités dues aux

HOFFERLIN, demeurant à ..., tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre des Transports du 28 mars 1997 refusantHOFFERLIN, titulaire d’un permis de conduire de la catégorie B depuis le 10 mars 1977, s’est vu restreindre la validité de son permis de conduire des catégories A, B, E et F à une durée de dix-huit mois, susceptible d’être prorogée, par arrêté du

HAZIRI, demeurant à ..., tendant à la réformation, et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté du ministre duTravail et de l’Emploi du 15 octobre 1997 lui refusant la délivrance d’un permis de travail, ainsi que contre la décision confirmative du 3 novembre 1997 sur recours gracieux;Sur base d’une demande afférente du 20 décembre 1996, Madame HAZIRI a

Vu la requête d’appel déposée au Greffe de la Cour administrative le 27 mars 1998 par Maître Paul THEVES, avocat inscrit à la liste I du Barreau de Luxembourg, assisté de Maître Christian GEORGES, avocat au Barreau de Bruxelles, pour les consorts MARTINS CASIMIRO et CERVEIRA FERREIRA;Par requête déposée le 27 mars 1998 Maître Paul THEVES, avocat inscrit à la

NEIS contre le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et le directeur de l’administration du personnel de l’Etat en matière de traitementNEIS, fonctionnaire de l’Etat, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1.) d’une décision du directeur de l’administration du personnel de l’Etat du 11 novembre

HOSTERT contre le ministre des Affaires étrangères en matière d'affectation --------------------------------------HOSTERT, ministre plénipotentiaire ayant sa résidence à ..., tendant à l’annulation d’une décision matérialisée par uneJ'ai l'honneur de vous informer que le Conseil de Gouvernement a ratifié ma proposition de vous rappeler au Ministère pour y

MANGEN en matière d’aménagement des agglomérations - AppelVu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 10 février 1998 par Maître ...STEFFEN, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 13 janvier 1998, numéro 9731 du rôle, en matière d’aménagement desVu l’exploit de signification de ladite requête d’appel par

RAMDEDOVIC contre le ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 26 juin 1997 lui refusant l’autorisation de séjour au Luxembourg;Elle fit l’objet d’un nouveau refus

VENTURA DOS SANTOS contre le ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------arrêté du ministre de la Justice du 7 août 1997 lui refusant l’autorisation d’entrée et de séjour;VENTURA DOS SANTOS, de nationalité portugaise, sollicita

en matière de comités mixtes d’entrepriseVu l’acte d’appel déposé le 12 août 1997 au greffe de la Cour administrative par Maître Richard Sturm, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de ...Raccogli tendant à la réformation d’un jugement rendu en matière de comités mixtes d’entreprise par le tribunal administratif à

travail entre ces mêmes parties devenait à durée indéterminée à partir du 1er octobre 1994 moyennant contrat d’emploi du 13 octobre 1994.Le 30 janvier 1997 vers 13:30 heures, ledit bureau des postes fit l’objet d’un cambriolage lors duquel le cambrioleur, après s’être introduit dans les locaux du bureau en cassant une vitre dans le passage latéral, réussit à

KREMER, rédacteur principal auprès de l’Entreprise des Postes et Télécommunications, demeurant à ..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’uneDans le cadre d’une procédure de mise à la retraite de Monsieur Robert WEYER, fonctionnaire auprès du bureau de poste de Luxembourg, présumé inapte à assurer ses fonctions, Monsieur ...Par arrêt du 20

DOHN contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortuneMULLER, mariés sous le régime de la séparation des biens, est décédée testat à Luxembourg en date du 16 septembre 1992, sans laisser d’héritier réservataire.En date du 3 mai 1993, le bureau d’imposition ... a notifié à « M. MULLER

d’enseignes publicitaires et d’autorisation de bâtirCLAUDE PUBLICITE S.A., établie à ..., tendant à l’annulation de la décision du 30 décembre 1996 du bourgmestre de la ville de Luxembourg, portant rejet d’une demande en autorisation de bâtir sollicitée pour déplacer l’enseigne modifiée « NISSAN » de la toiture de l’ancien hôtel Eldorado sur le toit du

PIRE d’un jugement rendu le 13 octobre 1997 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 10025 du rôle ;vu l’exploit Marc GRASER du 24 novembre 1997 par lequel l’appel a été signifié à l’Etat du Grand-Duché;PIRE d’un jugement rendu le 13 octobre 1997 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 10025 du rôle.

Recours formé par IL PICCOLO MONDO P.A.D.I. s. à r.l. et Madame ...Vu la requête déposée le 31 octobre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Gerry OSCH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, aux noms de la société à responsabilité limitée IL PICCOLO MONDO P.A.D.I. s. à r.l., établie et ayant son siège

Recours formé par Monsieur...WIGG contre une décision du président de la commission d’examen du ministère de la Culture en matière de refus d’admission à un examen-concours - effet suspensif --------------------------------------------------------------------Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10685 et déposée en date du 30 avril 1998 au greffe du

Vu la requête d’appel déposée le 10 mars 1998 au greffe de la Cour administrative par Maître Eyal Grumberg, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur...Capus, rentier, demeurant à ..., tendant à la réformation d’un jugement du tribunal administratif rendu à la date du 26 janvier 1998 en matière de permis

MOUSEL, ..., demeurant à ..., tendant à l’annulation d’une autorisation de construire n° 2191/97 délivrée le 28 mai 1997 parTEUSCH, demeurant à ..., autorisant ces derniers à effectuer des travaux de construction d’une résidence à 13 logements aux abords de la rue du Port à Mertert et contenant demande de sursis à l’exécution de la décision attaquée;Qu’à la