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38968C.pdf
Par jugement du 5 décembre 2016, le tribunal, vidant le jugement du 24 février 2016, déclara le recours en annulation fondé, partant, annula la décision du ministre du 12 mai 2015 portant retrait du permis de conduire dans le chef de Monsieur ..., renvoya le dossier en prosécution de cause devant le ministre et condamna l’Etat aux frais, y compris les frais
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39078.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38119C.pdf
condamne la partie étatique aux frais des deux instances.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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37422.pdf
condamne l’administration communale de Bertrange aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39313.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38533.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39325.pdf
Monsieur ... fait ensuite état de l’absence de toute infraction au Code la route constatée dans son chef depuis la délivrance de son permis de conduire il y a 30 ans et du fait qu’il n’aurait jamais été impliqué dans un quelconque accident de la circulation, de même qu’avant la date fatidique du 5 septembre 2016, il n’aurait encore jamais été condamné pour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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37670.pdf
condamne les demandeurs au paiement des frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38275.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37955.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39216.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39304.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38351.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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37479.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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38880C.pdf
Il rejeta encore la demande en allocation d’une indemnité de procédure du demandeur et le condamna aux frais.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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39217.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39288.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39084.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39138.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37995.pdf
Etant donné que l’ordonnance précitée du 28 juin 2016 avait réservé les frais relatifs à la procédure d’urgence, il y a lieu de vider l’ordonnance en question et de condamner la commune de Weiler-la-Tour, au vu de l’issu du litige, à l’entièreté des frais de justice, tant de l’instance de référé que de l’instance au fond devant le tribunal présentement saisi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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