Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fait finalement état de ce que sa mère, résidant en Biélorussie, aurait reçu des appels téléphoniques et des menaces de la part de membres de l’UNA-UNSO, parti politique d’opposition en Biélorussie, pour lequel il aurait travaillé en Ukraine.Il se dégage du rapport d’audition du 16 avril 2009, que le demandeur fait état, à titre d’élément nouveau à l’

nature et du contexte du traitement ou de la peine ainsi que des modalités d’exécution, de sa durée, de ses effets physiques ou mentaux ainsi que parfois du sexe, de l’âge et de l’état de santé de la victime.La demanderesse affirme par ailleurs que dans le cadre de l’application de l’article 37b) et de l’interprétation qu’en aurait fait la Cour Européenne

En effet, vous faites principalement état de problèmes datant de l'époque où vous auriez résidé à ..., où lorsque vous vousEn application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations

Quant à la gravité des mauvais traitements par eux subis, ils font valoir qu’elle dépendrait de l’ensemble des données de la cause et notamment de la nature et du contexte du traitement, de ses modalités d’exécution, de sa durée, de ses effets physiques ou mentaux ainsi que du sexe, de l’âge et de l’état de santé de laIl souligne dans ce contexte que dans le

Suite à un recours gracieux du 28 août 2008, le ministre confirma sa décision du 11 août 2008 en date du 3 septembre 2008 en faisant état d’un défaut d’éléments nouveaux.Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive ait été notifiée par les soins du

En tout état de cause, même à supposer les faits que vous alléguez établis, ils ne sauraient pour autant constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié puisqu'ils ne peuvent à eux seuls établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité,

Vu la rupture du délibéré du 4 juin 2009, par laquelle le tribunal a invité l’Etat à verser les pièces dont il est fait référence dans la décision ministérielle litigieuse ;Il fait encore état d’une certaine radicalisation de l’application des règles du Kanun, dans la mesure où celle-ci serait appliquéeestime pouvoir faire état d’une crainte raisonnable et

Votre mandant ne fait également pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Sans remettre en cause la compétence de principe de chaque Etat de prendre des mesures en matière d’entrée, de séjour et d’éloignement des étrangers, l’article 8 de la CEDH implique que l’autorité étatique investie du pouvoir de décision en la

Il s’ensuit qu’aux termes de la loi modifiée du 5 mai 2006 le ministre peut statuer sur le bien-fondé de la demande de protection internationale par voie de procédure accélérée notamment lorsqu’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons de nature à justifier dans son chef dans son

Madame, Monsieur, en l’espèce les menaces, provocations et insultes dont vous faites état et émanant de la part d’albanais ne sont pas d’une gravité telle pour fonder à eux seulsrapport d’entretien que l’Etat ou d’autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.En effet

Pour le surplus, vous dites que vous auriez vécu pendant deux mois au Monténégro, sans pour autant faire état d'un quelconque problème.Il s’ensuit que la demande visant à voir écarter le rapport litigieux ainsi que les développements de l’Etat basés sur ce rapport est à rejeter comme non fondée.Il fait état de harcèlements depuis son jeune âge à l’école, d’

Le demandeur, déclarant appartenir à la communauté ethnique bosniaque du Kosovo, fait état de harcèlements depuis son jeune âge à l’école, d’abord de la part des Serbes, puis, depuis le conflit en 1999 et avec le retour des Albanais ayant fui le Kosovo, de la part d’enfants, et plus tard d’adolescents, d’origine albanaise.A ce titre, il fait état d’un

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que le mémoire en réponse de l’Etat a été déposé

A l’appui de leur recours, les demandeurs font état de difficultés qu’ils auraient rencontrées en raison de leur mariage mixte, en ce que la demanderesse appartiendrait à la communauté bosniaque et le demandeur à la communauté des Albanais.Les demandeurs font encore état des pièces par eux remises au ministre pour établir leur récit, et insistent plus

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 17 février 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;nationalité des Etats pertinents pour lui.Au vœu de l’article 1er de la Convention de New York, « aux fins de la présente Convention, le terme « apatride » désigne

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 27 mars 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;En effet, il y a lieu de rappeler que Monsieur ... fait état de sa crainte de persécutions de la part des musulmans du fait de sa conversion au christianisme, cette

du visa requis, tandis que l’article 117 vise la situation d’un ressortissant d’un pays tiers frappé d’une décision d’éloignement prise par un Etat membre.Force est de constater à cet égard, à l’instar du délégué du gouvernement, que le demandeur n’avance aucun moyen susceptible d’énerver la légalité de la décision déférée par rapport au cadre légal indiqué

Vous n’auriez jamais osé en parler à votre mari qui n’aurait appris les raisons de votre état de santé que par le biais d’un médecin en Suisse.état de cause, vos fils ne sont pas concernés par votre demande de protection internationale, l’un étant toujours en Suisse et l’autre ayant déposé sa propre demande.respect de ses engagements en matière de démocratie

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 17 février 2009 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris.Il s’ensuit que c’est à bon droit que le tribunal a décidé que Monsieur ... n’a pas fait état d’une

sur son identité, de sorte qu’en tout état de cause, le ministère aurait dû attendre le résultat des enquêtes sollicitées.incombe à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le tribunal en mesure d’apprécier, d’une part, si un éloignementdélai