Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant au bien-fondé de sa demande, elle fait valoir qu’elle ferait état de motifs sérieux et avérés de croire qu’elle court un risque réel de subir des atteintes graves au sens de l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015, en reprochant au ministre de ne pas avoir apprécié la gravité des risques qu’elle encourait.Dans ces conditions, l’argumentation du

Maître Ariane KORTÜM, pour la partie demanderesse, ainsi que Maître Brice OLINGER, en remplacement de Maître Patrick KINSCH pour l’Etat du Grand-Duché deOr, la perte de ce marché et le préjudice en résultant ne seraient pas compensés par l’attribution de dommages et intérêts aux termes d’un procès civil contre l’Etat.saurait en tout état de cause être rempli

tendant à voir ordonner le sursis à exécution par rapport à une décision de la Commission des pensions du secteur étatique du 20 septembre 2017 ayant retenu qu’il serait hors d’état de continuer son service, de le reprendre dans la suite et d’occuper un autre emploi de sorte que sa mise à la pension d’invalidité s’imposerait, la requête s’inscrivant dansVu

existants, ils l’auraient fait non seulement parce qu’ils auraient alors pu éviter l’actuelle fermeture de chantier, mais encore pour tirer un avantage économique certain du fait de pouvoir garder des murs en bon état.Les demandeurs font encore valoir que l’ampleur du projet dépasserait très largement une simple rénovation supposant « la remise à neuf, la

Cet état de fait ayant été constaté le 4 mai 2016 par le préposé forestier compétent, la société d’architectes ...Par arrêté ministériel du 9 mai 2016, pris sous la signature du secrétaire d’Etat à l’Environnement, la fermeture immédiate du chantier fut toutefois ordonnée, cet arrêté étant libellé comme suit :L’Administration de la nature et des forêts est

ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’étant pas applicable à une telle

désignée par « la loi du 29 août 2008 », en raison de l’état de santé de Monsieur ..., demande qui fut rejetée par décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 août 2017 sur avis afférent du médecin-délégué du Service Médical de l’Immigration de la Direction de la Santé, et ce pour les motifs suivants :J’ai l’honneur de me référer à votre

Le 6 août 2014, les consorts ... sollicitèrent par l’intermédiaire de leur litismandataire, un sursis à l’éloignement motivé par l’état de santé de l’enfant ... et par courriers du 13 août 2014, ils formulèrent une demande aux mêmes fins motivée par les états de santé de Monsieur ..., de Madame ...-... et des enfants ..., ... et ....En date du 7 novembre

Par courrier du 15 juin 2017 de leur litismandataire, les consorts ... sollicitèrent l’octroi d’un sursis à l’éloignement sur base des dispositions des articles 130 à 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », en raison de l’état de santé de Monsieur ...,J’

substance au ministre, après lui avoir promis une régularisation et après lui avoir refusé un nouveau sursis à l’éloignement en raison de son état de santé qui se serait aggravé, d’avoir, par ce nouvel ordre de quitter le territoire, « heurté [Par la suite, il a obtenu à plusieurs reprises des sursis à l'éloignement en raison de son état de santé, et ce

Finalement, le demandeur sollicite la réformation de la décision portant ordre de quitter le territoire, au motif, d’un côté, qu’il aurait invoqué des motifs sérieux et suffisants de crainte de persécution et, de l’autre côté, qu’eu égard au principe de précaution, il serait en tout état de cause préférable de ne pas reconduire une personne vers un pays oùa)

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 août 2017 de les transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de

Relativement à l’existence d’une voie de recours dans l’Etat dont provient la demande d’échange de renseignements, l’appelante rappelle que la société ... ne disposerait d’un recours en France que contre une proposition de redressement, que jusqu’à ce jour elle n’aurait pas pu former un recours en l’absence d’une proposition de redressement émise par l’Elle

Vu le premier mémoire supplémentaire déposé au greffe de la Cour administrative le 12 septembre 2017 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER pour compte de l’Etat ;Vu le deuxième mémoire supplémentaire déposé au greffe de la Cour administrative le 27 septembre 2017 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER pour compte de l’Etat ;Vu

A l’appui de son recours et après avoir exposé les faits et rétroactes de l’affaire, Monsieur ..... invoque en premier lieu une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », enL’

organisations internationales ou non gouvernementales sur la situation en Albanie feraient état de violences à l’égard des femmes, de violation de la liberté d’expression, de discriminations fondées sur l’ethnie et l’orientation sexuelle, ainsi que de l’emprise de la corruption.malgré les récents efforts entrepris par l’Etat albanais, le demandeur relevant

signataire de la décision en question, il est autorisé, sur base de l’article 3, alinéa 3, de l’arrêté grand-ducal modifié du 22 décembre 2000 concernant les délégations de signatures par le Gouvernement, à prendre inspection de l’éventuelle délégation de signature auprès des services du ministère d’Etat.Il lui appartient, le cas échéant, de s’enquérir au

être titulaire d’un titre de formation, certificat ou autre titre de médecin avec formation de base, répondant aux critères de formation prévus à l’article 24 de la directive modifiée 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, délivré par un Etat membre de l’Union européenne ou d’un des autres Etats parties à l’accord sur l

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.Or, les appelants sont restés et restent en défaut de mettre en évidence le fait que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de leur pays d’origine ne peuvent ou ne veulent pas leur accorder une protection à l'encontre des membres de l’UCK, auteurs des menaces

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le sursis d’exécution, respectivement l’institution