Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En raison de leur retour volontaire en Serbie, il estima qu’ils ne feraient pas état de craintes fondées de persécutions ou d’atteintes2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de

Elle ajoute qu’en tout état de cause, l'intitulé du compte litigieux ne saurait remettre en cause la réalité économique et la prise en compte pour les besoins de la détermination de l'assiette de l'impôt sur la fortune de l'opération de distribution du dividende intérimaire, distribution qui aurait également été documentée par des comptes annuelsa) il est

En ce qui concerne la légalité externe de la décision déférée, l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », dispose que : « Toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux.2 Trib. adm., 27

tendant à l’annulation d’une décision implicite de rejet du ministre de l’Immigration et de l’Asile résultant du silence maintenu par celui-ci pendant plus de trois mois suite à une demande du 25 novembre 2015 en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons privées, d’une autorisation de séjour pour membre de famille d’un citoyen d’un Etat-membre de

l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant

Force est de constater que suivant le dernier état des conclusions de la commune de Mertert, la qualité de voisin direct dans le chef de la société ... n’est pas contestée, la commune de Mertert ayant d’ailleurs renoncé à ce volet du moyen.Pour le surplus, conformément au dernier état des conclusions des parties défenderesse et tierce intéressée, le moyen

Par avis respectifs des 11 et 28 septembre 2015, le procureur d’Etat et le procureur général d’Etat se prononcèrent en défaveur du changement de nom patronymique sollicité par la demanderesse.Le Conseil d’Etat émit le 10 novembre 2015 également un avis défavorable quant au changement de nom patronymique sollicité.Vu les avis négatifs rendus par le Procureur

Il s’ensuit que le moyen des demandeurs tendant à voir écarter le mémoire en réponse de l’Etat est à rejeter.dans leur pays d’origine, l’état psychologique de Madame ... s’aggraverait, de sorte qu’elle ne pourrait plus remplir son rôle de mère.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;

Les juges ont retenu, à cet égard, que l’argent en cause provenait d’un trafic de stupéfiants commis par ... aux Etats Unis d’Amérique (ci-après EUA) et que l’acte matériel de détention et de blanchiment des fonds avait été commis par ... et ... en connaissance de l’origine délictuelle des fonds détenus.Quant au témoignage de ..., il fait état de deux vols

Angola), de nationalité angolaise, demeurant en Belgique et ayant élu domicile en l’étude de Maître Kalthoum BOUGHALMI, sise à L-4132 Esch-sur-Alzette, 16, Grand-Rue, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 mars 2017 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de saLe

protection de la part des autorités de son pays d’origine, le demandeur fait état de la défaillance des autorités albanaises, en matière de protection des mineurs en Albanie, faute de structures, de personnel et de compétences nécessaires, qui ne l’auraient pas pris en charge, suite à l’accident de circulation de ses parents, en se référant encore à un

Vous ne faites état d’aucune persécution en Serbie.Le ministre retint ensuite que Monsieur ... resterait non seulement en défaut de faire état d’un quelconque motif à la base de sa demande de protection internationale, mais qu’il aurait par ailleurs répondu de manière inadéquate et évasive aux questions lui posées lors de son entretien auprès de la direction

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 28 février 2017 (n° 37568 du rôle) rendu dans un litige ayant opposéà l’Etat, en matière de reconnaissance de diplômesVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 31 mars 2017 par Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY, agissant en

2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et de l'article 22, paragraphe (7) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 31 mars 2017 par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 12 mai 2017 par Maître Serge MARX au nom de l’Etat du Grand-

passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l

Aussi, Monsieur ... considère qu’à ce stade de la procédure et en l’état actuel de l’instruction du dossier devant le tribunal administratif, les moyens et arguments avancés paraîtraient de nature à justifier l’annulation de la décision du 16 mars 2017 : en effet, si le refus de lui octroyer une carte de séjour était motivé par le fait qu’il n’avait pasLe

Vu l’avis de la commission consultative prévue à l’article 8 de la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures et en application du point 2 de l’article susdit :Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat n’a ni fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal, ni communiqué le dossier administratif au

En date du 8 septembre 2015, les consorts ... firent, chacune, l’objet d’un entretien séparé auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 mars 2017 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa