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38378C.pdf
condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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38141C.pdf
Le tribunal administratif déclara dès lors le recours en réformation irrecevable pour cause de tardivité, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, rejeta encore la demande en allocation d’une indemnité de procédure présentée par Monsieur ... et le condamna aux frais de l’instance.condamne l’appelant aux dépens de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36738.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37977C.pdf
Dans son jugement du 4 mai 2016, le tribunal reçut ce recours en la forme, mais le rejeta comme étant non justifié et condamna les demandeurs aux frais.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 30 mai 2016 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute les appelants, partant, confirme le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37028.pdf
condamne les parties demanderesse et intervenante aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38609.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38663.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36765.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37095.pdf
condamne la partie défenderesse aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37250.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38559.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38777.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38678.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37509.pdf
condamne le demandeur au frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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37859C.pdf
Par arrêté du 21 septembre 2000, le ministre de la Justice refusa à Monsieur ... l'entrée et le séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg pour avoir été condamné le 16 janvier 1997 par le tribunal correctionnel de Luxembourg à une peine d'emprisonnement de 2 ans ainsi qu’au paiement d’une amende de 30.000.- LUF du chef d’infractions aux articles
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37735.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38558.pdf
En date du 27 janvier 2015, vous avez été condamné à dix-huit mois de prison, dont six mois avec sursis.condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38059C.pdf
de manière à avoir, dans le cadre du recours en réformation, annulé la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 février 2015 (n° C 2252 du rôle), dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamné la partie étatique aux frais ;Dans son jugement du 11 mai 2016, le tribunal
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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37949C.pdf
condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37235.pdf
condamne l’Etat à payer à Monsieur... une indemnité de procédure de 500.- euros ;condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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