Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 13 décembre 2006, Madame ...introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

En date du 13 décembre 2006, Monsieur ... introduisit une première demande de protection internationale au Luxembourg au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Par la présente, j'accuse réception de votre demande en obtention d'une protection

Le 19 novembre 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

Le 19 novembre 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».

En date du 3 juin 2009, Monsieur ... introduisit, auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, une nouvelle demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 ».Par la

Le 8 août 2008, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., accompagnés de leurs enfants mineurs ... et ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection,J'

En date du 15 septembre 2008, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Dans sa décision du 6 février 2009, notifiée par lettre

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Or, en l'espèce, les époux ...-... qui, dans le cadre de la demande de

une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Par la présente, j'accuse réception de vos demandes en obtention de la protection subsidiaire telle que prévue à l'article 2 e) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et

une première demande de protection internationale au Luxembourg au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires deJ'ai l'honneur de me référer à vos nouvelles demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration d'incompétence du 6 octobre 2009 et notifiée au demandeur le 14 octobre 2009, prise sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, d’une décision du même ministre de refus deLe 21

Par jugement du 25 juin 2009, le tribunal administratif débouta Monsieur ... de sa demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.

Monsieur ... déposa une première demande d'asile aux Pays-Bas en date du 31 mai 2000 sous le nom deMonsieur ... ayant été libéré le 15 juillet 2004 afin de lui permettre de déposer une demande d'asile au Luxembourg, ce qu’il fit le 16 juillet 2004 pour ensuite disparaître àIl résulte du système EURODAC que Monsieur ... aurait ensuite déposé le 10 avril 2005

Le 22 avril 2008, Monsieur ..., de nationalité kosovare, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».pour sa vie, il se

Après avoir été définitivement déboutés par arrêt de la Cour administrative du 25 octobre 2005, n° 19873C, de leur demande d’asile, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., ainsi que leurs enfantsJe me permets de vous rappeler que vos mandants ont été définitivement déboutés de leurs demandes d'asile déposée en date du 18 juin 2003 depuis le 25 octobre 2005.

Par décision du 13 mai 2009, notifiée par lettre recommandée le 18 mai 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Madame ... que sa demande en obtention du statut de réfugié sur base de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2

modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».Madame, Monsieur , J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous

Je ne suis pas non plus en mesure de réserver une suite favorable à votre demande de tolérance étant donné qu'il n'existe pas de preuves que l'exécution matérielle de leur éloignement serait impossible en raison de circonstances de fait indépendantes à leur volonté conformément à l'article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à

de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Le tribunal constata d’abord que le ministre avait refusé de faire droit tant à la demande en obtention du statut de réfugié qu’à la demande en obtention du statut de protection subsidiaire, en fondant sa décision